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  • projet de loi portant création du contrat de génération
    de la lutte contre les discriminations à l embauche et durant le déroulement de carrière L accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en oeuvre une gestion active des âges Un décret en Conseil d État précise les autres domaines d action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l accord collectif Art L 5121 12 L élaboration d un plan d action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l article L 5121 10 Ce diagnostic est joint au plan d action Le plan d action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l article L 5121 11 L employeur soumet le plan d action à l avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu ils existent Le plan d action le procès verbal de désaccord ainsi que l avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l objet d un dépôt auprès de l autorité administrative dans les conditions prévues à l article L 2231 6 Le procès verbal de désaccord est signé par l employeur et des délégués syndicaux ou en leur absence par les représentants du personnel mentionnés à l article L 2232 21 avec lesquels une négociation a été ouverte Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties L employeur consulte chaque année le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel lorsqu ils existent sur la mise en oeuvre du plan d action et la réalisation des objectifs fixés Art L 5121 13 I L accord collectif d entreprise ou de groupe ou le plan d action et le diagnostic annexé font l objet d un contrôle de conformité aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 par l autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d État II La conformité de l accord de branche aux articles L 5121 10 et L 5121 11 est examinée à l occasion de son extension Art L 5121 14 Lorsque l autorité administrative compétente constate qu une entreprise ou un établissement public mentionnés à l article L 5121 9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d action ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d action non conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 elle met en demeure l entreprise ou l établissement public de régulariser sa situation En cas d absence de régularisation par l entreprise ou l établissement public la pénalité prévue à l article L 5121 9 s applique Le montant de la pénalité est plafonné à 1 des rémunérations ou gains au sens du premier alinéa de l article L 242 1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l article L 741 10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code ou lorsqu il s agit d un montant plus élevé à 10 du montant de la réduction dégressive prévue à l article L 241 13 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code Pour fixer le montant de la pénalité l autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action conforme aux mêmes articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 ainsi que la situation économique et financière de l entreprise ou de l établissement public La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 15 L entreprise ou l établissement public mentionnés à l article L 5121 9 transmettent chaque année à l autorité administrative compétente à compter de la date d entrée en vigueur de l accord collectif ou du plan d action un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord collectif ou du plan d action dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Ce document est également transmis d une part aux délégués syndicaux et d autre part aux membres du comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ou à défaut aux salariés À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète l entreprise ou l établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d un mois À défaut d exécution de la mise en demeure l autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 16 Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l emploi un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Sous section 3 Modalités de l aide Art L 5121 17 I Les entreprises mentionnées aux articles L 5121 7 et L 5121 8 bénéficient d une aide pour chaque binôme de

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  • projet de loi portant création du contrat de génération
    contre les discriminations à l embauche et durant le déroulement de carrière L accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en oeuvre une gestion active des âges Un décret en Conseil d État précise les autres domaines d action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l accord collectif Art L 5121 12 L élaboration d un plan d action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l article L 5121 10 Ce diagnostic est joint au plan d action Le plan d action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l article L 5121 11 L employeur soumet le plan d action à l avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu ils existent Le plan d action le procès verbal de désaccord ainsi que l avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l objet d un dépôt auprès de l autorité administrative dans les conditions prévues à l article L 2231 6 Le procès verbal de désaccord est signé par l employeur et des délégués syndicaux ou en leur absence par les représentants du personnel mentionnés à l article L 2232 21 avec lesquels une négociation a été ouverte Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties L employeur consulte chaque année le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel lorsqu ils existent sur la mise en oeuvre du plan d action et la réalisation des objectifs fixés Art L 5121 13 I L accord collectif d entreprise ou de groupe ou le plan d action et le diagnostic annexé font l objet d un contrôle de conformité aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 par l autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d État II La conformité de l accord de branche aux articles L 5121 10 et L 5121 11 est examinée à l occasion de son extension Art L 5121 14 Lorsque l autorité administrative compétente constate qu une entreprise ou un établissement public mentionnés à l article L 5121 9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d action ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d action non conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 elle met en demeure l entreprise ou l établissement public de régulariser sa situation En cas d absence de régularisation par l entreprise ou l établissement public la pénalité prévue à l article L 5121 9 s applique Le montant de la pénalité est plafonné à 1 des rémunérations ou gains au sens du premier alinéa de l article L 242 1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l article L 741 10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code ou lorsqu il s agit d un montant plus élevé à 10 du montant de la réduction dégressive prévue à l article L 241 13 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code Pour fixer le montant de la pénalité l autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action conforme aux mêmes articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 ainsi que la situation économique et financière de l entreprise ou de l établissement public La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 15 L entreprise ou l établissement public mentionnés à l article L 5121 9 transmettent chaque année à l autorité administrative compétente à compter de la date d entrée en vigueur de l accord collectif ou du plan d action un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord collectif ou du plan d action dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Ce document est également transmis d une part aux délégués syndicaux et d autre part aux membres du comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ou à défaut aux salariés À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète l entreprise ou l établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d un mois À défaut d exécution de la mise en demeure l autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 16 Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l emploi un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Sous section 3 Modalités de l aide Art L 5121 17 I Les entreprises mentionnées aux articles L 5121 7 et L 5121 8 bénéficient d une aide pour chaque binôme de salariés lorsqu elles

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  • projet de loi portant création du contrat de génération
    aider les petites et moyennes entreprises à mettre en oeuvre une gestion active des âges Un décret en Conseil d État précise les autres domaines d action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l accord collectif ou le plan d action Art L 5121 12 L élaboration d un plan d action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l article L 5121 10 Le diagnostic est joint au plan d action Le plan d action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l article L 5121 11 L employeur soumet le plan d action à l avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsqu ils existent Le plan d action le procès verbal de désaccord ainsi que l avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l objet d un dépôt auprès de l autorité administrative dans les conditions prévues à l article L 2231 6 Le procès verbal de désaccord est signé par l employeur et des délégués syndicaux ou en leur absence par les salariés appartenant à l une des catégories visées à l article L 2232 21 avec lesquels une négociation a été ouverte Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties L employeur consulte chaque année le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel lorsqu ils existent sur la mise en oeuvre du plan d action et la réalisation des objectifs fixés Art L 5121 13 I L accord collectif d entreprise ou de groupe ou le plan d action et le diagnostic annexé font l objet d un contrôle de conformité aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 par l autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d État II La conformité de l accord de branche aux articles L 5121 10 et L 5121 11 est examinée à l occasion de son extension Art L 5121 14 Lorsque l autorité administrative compétente constate qu une entreprise ou un établissement public mentionnés à l article L 5121 9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d action ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d action non conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 elle met en demeure l entreprise ou l établissement public de régulariser sa situation En cas d absence de régularisation par l entreprise ou l établissement public la pénalité prévue à l article L 5121 9 s applique Le montant de la pénalité est plafonné à 1 des rémunérations ou gains au sens du premier alinéa de l article L 242 1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l article L 741 10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code ou lorsqu il s agit d un montant plus élevé à 10 du montant de la réduction dégressive prévue à l article L 241 13 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code Pour fixer le montant de la pénalité l autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action conforme aux mêmes articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 ainsi que la situation économique et financière de l entreprise ou de l établissement public La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 15 L entreprise ou l établissement public mentionnés à l article L 5121 9 transmettent chaque année à l autorité administrative compétente à compter de la date d entrée en vigueur de l accord collectif ou du plan d action un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord collectif ou du plan d action dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Ce document est également transmis d une part aux délégués syndicaux et d autre part aux membres du comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ou à défaut aux salariés À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète l entreprise ou l établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d un mois À défaut d exécution de la mise en demeure l autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 16 Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l emploi un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Sous section 3 Modalités de l aide Art L 5121 17 I Les entreprises mentionnées aux articles L 5121 7 et L 5121 8 bénéficient d une aide pour chaque binôme de salariés lorsqu elles remplissent les conditions cumulatives suivantes 1 Elles embauchent en contrat à durée

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-090.html (2013-12-11)
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  • proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)
    équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d administration et de surveillance et à l égalité professionnelle Considérant que l attribution d une place plus importante aux femmes dans la direction et les conseils des sociétés est une exigence nécessaire économiquement comme socialement Considérant que compte tenu de la lenteur des évolutions spontanées et des insuffisances de l autorégulation des entreprises dans ce domaine il est désormais pertinent d intervenir par l adoption de règles législatives contraignantes Considérant que par la loi n 2011 103 du 27 janvier 2011 précitée la France s est dotée d une législation avancée et ambitieuse de nature à faire véritablement progresser la place des femmes au sein des conseils d administration et de surveillance des sociétés en prévoyant une obligation de représentation d au moins 40 pour chaque sexe sous peine de sanctions appropriées Considérant qu une harmonisation des règles nationales en matière de composition équilibrée des conseils entre les hommes et les femmes permet de réduire les disparités réelles entre les États membres et d égaliser les conditions économiques et les contraintes de composition des conseils pour les grandes sociétés européennes Souhaite l adoption de règles européennes ambitieuses et contraignantes de nature à permettre d accroître réellement la présence des femmes dans les conseils des sociétés Adhère pleinement aux objectifs énoncés par la proposition de directive précitée notamment à l obligation de représentation de chaque sexe dans les conseils à hauteur d au moins 40 et à l instauration de règles contraignantes pour les entreprises Approuve le principe d harmonisation minimale figurant dans la proposition de directive qui permettra à la France de conserver sa législation plus ambitieuse notamment du point de vue du périmètre des sociétés concernées par l obligation légale de mixité Souhaite que la proposition de directive retienne dans la définition de la société cotée posée à l article 2 la notion de siège social et non de siège statutaire et la notion d actions et non de valeurs mobilières afin d identifier de manière plus pertinente fiable et pérenne l ensemble des sociétés entrant dans le champ des obligations posées Désapprouve les mesures figurant à l article 4 paragraphes 1 3 4 et 5 destinées à encadrer le processus de recrutement des administrateurs inadaptées à la réalité fortement intrusives dans l organisation des sociétés privées et sans doute contraires au principe constitutionnel de la liberté d entreprendre même si la France pourrait en être exonérée en vertu de l article 8 paragraphe 3 grâce à l adoption de la loi n 2011 103 du 27 janvier 2011 précitée Désapprouve également les facultés d exonération totale ou partielle offertes par l article 4 paragraphes 6 et 7 dont l utilité réelle n est pas avérée mais qui affaiblissent la portée de la proposition de directive Souhaite le retrait des obligations d engagements individuels des sociétés cotées concernant les administrateurs exécutifs figurant à l article 5 paragraphe 1 dans la mesure où leur portée juridique est incertaine et

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  • Projet de loi portant création du contrat de génération
    expérience professionnelle durable et une formation qualifiante pour les jeunes les plus éloignés de l emploi C UNE PRISE EN COMPTE TARDIVE DE LA NÉCESSITÉ DE SOUTENIR L EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS QUI N A PRODUIT JUSQU À PRÉSENT QUE PEU D EFFETS 1 Un constat l impossibilité des transitions professionnelles en fin de carrière et la forte hausse avec la crise du nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a Une protection apparente contre le chômage qui disparaît avec l âge b La crise a particulièrement touché les salariés de plus de cinquante ans 2 Le difficile abandon d une politique qui excluait les salariés âgés de l emploi a L emploi des seniors ne diminue pas l emploi des jeunes b Les salariés âgés ont longtemps été la variable d ajustement de la politique de l emploi c La suppression progressive des incitations à la sortie prématurée du marché du travail d L instauration de mesures en faveur de l emploi des seniors 3 Le bilan mitigé des politiques menées pour développer l emploi des seniors depuis le début des années 2000 a Une hausse du taux d emploi qui reste inférieure aux objectifs fixés au niveau européen b Les résultats peu concluants des accords seniors II LE CONTRAT DE GÉNÉRATION UN OUTIL ORIGINAL ET PRAGMATIQUE ISSU DE LA CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX POUR LUTTER CONTRE LE CHOMAGE ET LA PRÉCARITÉ A UN DISPOSITIF ÉLABORÉ EN CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX 1 L accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 a Une distinction selon la taille des entreprises b Les accords collectifs intergénérationnels c Les accords de branche intergénérationnels d Les règles fixées aux conventions de génération e Dispositions diverses 2 Un projet de loi qui reprend fidèlement l essentiel de ces engagements B UN DISPOSITIF INÉDIT SPÉCIFIQUE ET ATTENDU 1 Un dispositif inédit 2 Un dispositif spécifique 3 Un dispositif attendu C UN DISPOSITIF ADAPTÉ À LA TAILLE DES ENTREPRISES 1 Les entreprises de moins de cinquante salariés a Des règles très souples b Les conditions du versement des aides c Un aménagement du dispositif pour encourager la transmission des petites entreprises 2 Les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés 3 Les entreprises de plus de 300 salariés 4 Le cas particulier des entreprises appartenant à des groupes D LES EFFETS ATTENDUS DU DISPOSITIF 1 La lutte contre le chômage et la stimulation de la croissance économique 2 La lutte contre la précarité et les discriminations 3 Une dynamique nouvelle pour une gestion active des âges E LE COÛT ET LE FINANCEMENT DU CONTRAT DE GÉNÉRATION 1 Le coût attendu du dispositif 2 Le financement du dispositif III LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE AU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION A PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI INITIAL B LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE 1 En commission 2 En séance publique C LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 1 Les conditions de réussite du contrat

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/l12-317/l12-317.html (2013-12-11)
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  • Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)
    parlementaires Rapports Rapports législatifs Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes E 7881 Repères 30 janvier 2013 Meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs des sociétés rapport Par Mme Catherine TROENDLE au nom de la commission des lois Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 51 Koctets Disponible au format PDF 136 Koctets Tableau comparatif au format PDF 43 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Société Union européenne Entreprises Commander ce document Rapport n 326 2012 2013 de Mme Catherine TROENDLE fait au nom de la commission des lois déposé le 30 janvier 2013 Disponible au format PDF 136 Koctets Tableau comparatif au format PDF 43 Koctets Page suivante RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie

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  • projet de loi portant création du contrat de génération
    2232 21 avec lesquels une négociation a été ouverte Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties L employeur consulte chaque année le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel lorsqu ils existent sur la mise en oeuvre du plan d action et la réalisation des objectifs fixés Art L 5121 13 I L accord collectif d entreprise ou de groupe ou le plan d action et le diagnostic annexé font l objet d un contrôle de conformité aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 par l autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d État II La conformité de l accord de branche aux articles L 5121 10 et L 5121 11 est examinée à l occasion de son extension Art L 5121 14 Lorsque l autorité administrative compétente constate qu une entreprise ou un établissement public mentionnés à l article L 5121 9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d action ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d action non conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 elle met en demeure l entreprise ou l établissement public de régulariser sa situation En cas d absence de régularisation par l entreprise ou l établissement public la pénalité prévue à l article L 5121 9 s applique Le montant de la pénalité est plafonné à 1 des rémunérations ou gains au sens du premier alinéa de l article L 242 1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l article L 741 10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code ou lorsqu il s agit d un montant plus élevé à 10 du montant de la réduction dégressive prévue à l article L 241 13 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code Pour fixer le montant de la pénalité l autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action conforme aux mêmes articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 ainsi que la situation économique et financière de l entreprise ou de l établissement public La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 15 L entreprise ou l établissement public mentionnés à l article L 5121 9 transmettent chaque année à l autorité administrative compétente à compter de la date d entrée en vigueur de l accord collectif ou du plan d action un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord collectif ou du plan d action dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Ce document est également transmis d une part aux délégués syndicaux et d autre part aux membres du comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ou à défaut aux salariés À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète l entreprise ou l établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d un mois À défaut d exécution de la mise en demeure l autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 16 Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l emploi un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Sous section 3 Modalités de l aide Art L 5121 17 I Les entreprises mentionnées aux articles L 5121 7 et L 5121 8 bénéficient d une aide pour chaque binôme de salariés lorsqu elles remplissent les conditions cumulatives suivantes 1 Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l emploi pendant la durée de l aide un jeune âgé de moins de vingt six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie notamment pour faciliter le suivi d une action de formation le jeune peut être employé à temps partiel avec son accord La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein 2 Elles maintiennent dans l emploi pendant la durée de l aide ou jusqu à son départ en retraite a Un salarié âgé d au moins cinquante sept ans b Ou un salarié âgé d au moins cinquante cinq ans au moment de son embauche c Ou un salarié âgé d au moins cinquante cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé II L aide ne peut être accordée à l entreprise lorsque celle ci 1 A procédé dans les six mois précédant l embauche du jeune à un licenciement pour motif économique sur les postes

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-318.html (2013-12-11)
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  • projet de loi portant création du contrat de génération
    l article L 2231 6 Le procès verbal de désaccord mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties L employeur consulte chaque année le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel lorsqu ils existent sur la mise en oeuvre du plan d action et la réalisation des objectifs fixés Art L 5121 13 I L accord collectif d entreprise ou de groupe ou le plan d action et le diagnostic annexé font l objet d un contrôle de conformité aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 par l autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d État II La conformité de l accord de branche aux articles L 5121 10 et L 5121 11 est examinée à l occasion de son extension Art L 5121 14 Lorsque l autorité administrative compétente constate qu une entreprise ou un établissement public mentionnés à l article L 5121 9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d action ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d action non conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 elle met en demeure l entreprise ou l établissement public de régulariser sa situation En cas d absence de régularisation par l entreprise ou l établissement public la pénalité prévue à l article L 5121 9 s applique Le montant de la pénalité est plafonné à 1 des rémunérations ou gains au sens du premier alinéa de l article L 242 1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l article L 741 10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code ou lorsqu il s agit d un montant plus élevé à 10 du montant de la réduction dégressive prévue à l article L 241 13 du code de la sécurité sociale pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise ou l établissement public n est pas couvert par un accord collectif ou un plan d action conforme aux articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 du présent code Pour fixer le montant de la pénalité l autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d action conforme aux mêmes articles L 5121 10 L 5121 11 et L 5121 12 ainsi que la situation économique et financière de l entreprise ou de l établissement public La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 15 L entreprise ou l établissement public mentionnés à l article L 5121 9 transmettent chaque année à l autorité administrative compétente à compter de la date d entrée en vigueur de l accord collectif ou du plan d action un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord collectif ou du plan d action dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Ce document est également transmis d une part aux délégués syndicaux et d autre part aux membres du comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ou à défaut aux salariés À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète l entreprise ou l établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d un mois À défaut d exécution de la mise en demeure l autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est de 1 500 par mois de retard de transmission La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale Le produit de la pénalité est affecté à l État Art L 5121 16 Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l emploi un document d évaluation sur la mise en oeuvre de l accord dont le contenu est fixé par décret en Conseil d État Sous section 3 Modalités de l aide Art L 5121 17 I Les entreprises mentionnées aux articles L 5121 7 et L 5121 8 bénéficient d une aide pour chaque binôme de salariés lorsqu elles remplissent les conditions cumulatives suivantes 1 Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l emploi pendant la durée de l aide un jeune âgé de moins de vingt six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie notamment pour faciliter le suivi d une action de formation le jeune peut être employé à temps partiel avec son accord La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein 2 Elles maintiennent dans l emploi pendant la durée de l aide ou jusqu à son départ en retraite a Un salarié âgé d au moins cinquante sept ans b Ou un salarié âgé d au moins cinquante cinq ans au moment de son embauche c Ou un salarié âgé d au moins cinquante cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé II L aide ne peut être accordée à l entreprise lorsque celle ci a procédé dans les six mois précédant l embauche du jeune à une rupture conventionnelle

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