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  • Finances locales - Sénat
    a pour objet d atténuer très fortement les inégalités de traitement dans la distribution de la dotation globale de fonctionnement en procédant par glissement annuel à la disparition progressive des écarts de dotation de base à raison de la population DGF des communes Les auteurs du texte estiment en effet que ces inégalités sont le premier niveau des sources d inégalité de traitement entre collectivités les autres éléments de la DGF ne font que les accroître Les étapes de la discussion 1ère lecture 25 07 13 01 10 13 10 10 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 814 2012 2013 de M Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 25 juillet 2013 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des finances Rapport n 3 2013 2014 de M Jean GERMAIN fait au nom de la commission des finances déposé le 1er octobre 2013 Résultat des travaux de la commission n 4 2013 2014 déposé le 1er octobre 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte n 814 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 10 octobre 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Collectivités territoriales Économie et finances fiscalité Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-814.html (2013-12-11)
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  • Comités d'entreprises - Sénat
    d entreprises ne leur permet ni de fonctionner rationnellement ni de répondre aux objectifs qui leurs sont assignés Le texte comporte 3 articles qui prévoient que les documents comptable produits annuellement par les comités d entreprises soient remis au Président du conseil d administration de l entreprise et soient publiés article 1er que les uvres sociales des comités d entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparées sous le contrôle des commissaires aux comptes article 2 que les comités d entreprises des entreprises publiques soumises à une réglementation particulière des marchés publics se conforment à cette réglementation pour les achats supérieurs à une certaine somme article 3 Son examen en séance publique est joint à la proposition de loi la proposition de loi relative aux contrôles des comptes des comités d entreprises n 679 2011 2012 présentée par Catherine Procaccia UMP Val de Marne et plusieurs de ses collègues Les étapes de la discussion 1ère lecture 27 07 12 02 10 13 10 10 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 724 2011 2012 de Mme Caroline CAYEUX et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 27 juillet 2012 Travaux de commission Nomination de rapporteur 11 septembre 2013 Rapport n 14 2013 2014 de Mme Catherine PROCACCIA fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 2 octobre 2013 Séance publique Compte rendu intégral des débats en séance publique 10 octobre 2013 Haut de page

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-724.html (2013-12-11)
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  • Attaques de loups - Sénat
    Abonnement RSS Attaques de loups Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups Les étapes de la discussion 1ère lecture 22 07 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 787 2012 2013 de M Jean Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 22 juillet 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Agriculture et pêche Police et sécurité Environnement Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 22 octobre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du

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  • Sévices envers les animaux - Sénat
    courriel Abonnement RSS Sévices envers les animaux Proposition de loi visant à punir sans exception les sévices graves envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité Les étapes de la discussion 1ère lecture 07 10 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 43 2013 2014 de M Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 7 octobre 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Agriculture et pêche Société Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 1er novembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du

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  • Comptes de campagne - Sénat
    par courriel Abonnement RSS Comptes de campagne Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l élection le délai de prise en compte des comptes de campagne Les étapes de la discussion 1ère lecture 04 10 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 39 2013 2014 de M Jean Louis MASSON déposé au Sénat le 4 octobre 2013 Haut de page Le thème associé à ce dossier est Pouvoirs publics et Constitution Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 16 octobre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-039.html (2013-12-11)
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  • Défiscalisation des heures supplémentaires - Sénat
    par courriel Abonnement RSS Défiscalisation des heures supplémentaires Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires Les étapes de la discussion 1ère lecture 13 09 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 841 2012 2013 de MM Gérard CORNU Jean Paul EMORINE Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues déposé au Sénat le 13 septembre 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Économie et finances fiscalité Travail Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 10 octobre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-841.html (2013-12-11)
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  • Vente à distance des livres - Sénat
    propositions de loi Abonnement par courriel Abonnement RSS Vente à distance des livres Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres Les étapes de la discussion 1ère lecture 26 06 13 18 09 13 03 10 13 1ère lecture 03 10 13 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1189 de MM Christian JACOB Bernard ACCOYER Yves ALBARELLO Hervé GAYMARD Christian KERT Guy GEOFFROY et Julien AUBERT déposé à l Assemblée Nationale le 26 juin 2013 Rapport n 1385 de M Christian KERT fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l éducation déposé le 18 septembre 2013 Texte n 219 adopté par l Assemblée nationale le 3 octobre 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 35 2013 2014 transmis au Sénat le 3 octobre 2013 Travaux de commission Nomination d un rapporteur 23 octobre 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Culture PME commerce et artisanat Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 1er novembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-035.html (2013-12-11)
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  • Vin - Sénat
    par courriel Abonnement RSS Vin Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays Les étapes de la discussion 1ère lecture 03 10 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 30 2013 2014 de M Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 3 octobre 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Agriculture et pêche Culture Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 14 novembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-030.html (2013-12-11)
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