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  • Zone dite des cinquante pas géométriques - Sénat
    janvier 2011 avait déjà prolongé jusqu au 1er janvier 2014 leur durée de vie Les établissements publics fonciers d État évoqués par la loi Grenelle II n ont pas été créés à ce jour L article 1er de la proposition de loi vise donc à permettre la prolongation de la durée de vie de ces agences jusqu au 1er janvier 2016 au plus tard L article 2 prolonge également de deux années le délai de dépôt des demandes de régularisation pour les occupants sans titre Les étapes de la discussion 1ère lecture 26 03 13 13 05 13 21 05 13 1ère lecture 22 05 13 19 09 13 02 10 13 Loi 17 10 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 447 2012 2013 de M Serge LARCHER sénateur et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 26 mars 2013 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques Rapport n 566 2012 2013 de M Serge LARCHER fait au nom de la commission des affaires économiques déposé le 14 mai 2013 Texte de la commission n 567 2012 2013 déposé le 14 mai 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 567 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 21 mai 2013 Résumé des débats en séance publique Texte n 149 2012 2013 adopté par le Sénat le 21 mai

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  • Economie réelle - Sénat
    visant à reconquérir l économie réelle procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 août 2013 Les étapes de la discussion 1ère lecture 15 05 13 17 07 13 01 10 13 1ère lecture 01 10 13 CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1037 de MM Bruno LE ROUX François BROTTES François DE RUGY Mme Barbara POMPILI et M Guillaume BACHELAY déposé à l Assemblée Nationale le 15 mai 2013 Rapport n 1283 de Mme Clotilde VALTER fait au nom de la commission des affaires économiques déposé le 17 juillet 2013 Texte de la commission n 1283 déposé le 17 juillet 2013 Avis n 1270 de M Jean Marc GERMAIN fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 17 juillet 2013 Texte n 214 adopté par l Assemblée nationale le 1er octobre 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 7 2013 2014 transmis au Sénat le 1er octobre 2013 Travaux de commission Comptes rendus des réunions des commissions Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Économie et finances fiscalité Entreprises Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 22 novembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères

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  • Publicité en faveur de l'alcool - Sénat
    loi permettant aux maires d interdire la publicité par voie d affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs Les étapes de la discussion 1ère lecture 01 08 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 821 2012 2013 de Mme Claire Lise CAMPION sénatrice et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 1er août 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Collectivités territoriales Société Questions sociales et santé Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 7 octobre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès

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  • Soins psychiatriques - Sénat
    aux personnes en soins psychiatriques sans consentement articles 1er à 6 le titre II intitulé consolidation des procédures applicables aux mesures de soins psychiatriques sans consentement articles 7 à 9 le titre III qui porte sur les modalités de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux article 10 enfin le titre IV contient les dispositions finales et transitoires articles 11 à 13 Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 juillet 2013 qui ne fera donc l objet que d une seule lecture dans les deux chambres Les étapes de la discussion 1ère lecture 03 07 13 17 07 13 25 07 13 1ère lecture 25 07 13 11 09 13 13 09 13 CMP 17 09 13 17 09 13 19 09 13 Loi 27 09 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1223 de MM Bruno LE ROUX Gérard BAPT Christian PAUL Mmes Martine CARRILLON COUVREUR Catherine LEMORTON Kheira BOUZIANE et M Denys ROBILIARD déposé à l Assemblée Nationale le 3 juillet 2013 Rapport n 1284 de M Denys ROBILIARD fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 17 juillet 2013 Texte de la commission n 1284 déposé le 17 juillet 2013 Texte n 202 adopté par l Assemblée nationale le 25 juillet 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 817 2012 2013 transmis au Sénat le 25 juillet 2013 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales Rapport n 835 2012 2013 de M Jacky LE MENN fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 11 septembre 2013 Texte de la commission n 836 2012 2013 déposé le 11 septembre 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 836 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 13 septembre 2013 Résumé des débats en séance publique Texte n 212 2012 2013 modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 Haut de page Commission mixte paritaire Travaux de commission Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 17 septembre 2013 Rapport n 844 2012 2013 de M Jacky LE MENN fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 17 septembre 2013 Texte de la commission n 845 2012 2013 déposé le 17 septembre 2013 Séance publique Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat 19 septembre 2013

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  • Egalité Femmes - Hommes - Sénat
    universel article 5 Le titre II article 6 est relatif à la lutte contre la précarité Il vise à protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés Le titre III articles 7 à 17 contient des mesures contre les violences et les atteintes à la dignité Parmi ces mesures figurent le renforcement du dispositif de l ordonnance de protection mis en place par la loi du 9 juillet 2010 article 7 la fin sauf exception demandée par la victime au recours à la procédure de médiation pénale dans les cas de violences commises au sein du couple article 8 l affirmation du principe d éviction du conjoint violent du logement du couple article 9 la généralisation de la téléprotection des victimes article 10 la possibilité pour le procureur de la République de demander à l auteur d une infraction de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes article 15 Le titre IV articles 18 à 23 a pour objet la mise en uvre de l objectif constitutionnel de parité Les mesures proposées ont notamment pour objet de renforcer la réduction du montant première fraction attribué aux partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité dès la prochaine législature soit en 2017 article 18 de modifier le code du sport pour introduire une évolution vers la parité dans les modalités de désignation des représentants pour les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées article 19 de permettre une représentation équilibrée dans les chambres de commerce et d industrie article 21 ou de mettre en place des listes paritaires pour les élections aux chambres d agriculture article 22 Enfin le titre V articles 24 et 25 contient deux articles comportant les dispositions transitoires et finales ainsi que les modalités spécifiques prévues pour certains territoires d outre mer Les étapes de la discussion 1ère lecture 03 07 13 22 07 13 16 09 13 1ère lecture 18 09 13 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 717 2012 2013 de Mme Najat VALLAUD BELKACEM ministre des droits des femmes porte parole du Gouvernement déposé au Sénat le 3 juillet 2013 étude d impact Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 807 2012 2013 de Mme Virginie KLÈS fait au nom de la commission des lois déposé le 24 juillet 2013 Rapport d information n 788 2012 2013 de Mme Brigitte GONTHIER MAURIN fait au nom de la délégation aux droits des femmes déposé

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  • Polynésie française - Sénat
    par courriel Abonnement RSS Polynésie française Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française Les étapes de la discussion 1ère lecture 19 09 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 858 2012 2013 de M Richard TUHEIAVA déposé au Sénat le 19 septembre 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Outre mer Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 30 septembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire

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  • Transparence de la vie publique - Sénat
    lect 17 07 13 17 07 13 23 07 13 nouv lect 23 07 13 24 07 13 25 07 13 l définitive 26 07 13 10 09 13 17 09 13 C Constit 09 10 13 Loi 11 10 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1004 de M Alain VIDALIES ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement déposé à l Assemblée Nationale le 24 avril 2013 Rapport n 1108 de M Jean Jacques URVOAS fait au nom de la commission des lois déposé le 5 juin 2013 Texte de la commission n 1108 déposé le 5 juin 2013 Texte n 161 adopté par l Assemblée nationale le 25 juin 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 688 2012 2013 transmis au Sénat le 26 juin 2013 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Rapport n 722 2012 2013 de M Jean Pierre SUEUR fait au nom de la commission des lois déposé le 3 juillet 2013 Texte de la commission n 723 2012 2013 déposé le 3 juillet 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 723 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 9 et 15 juillet 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte renvoyé en commission le 9 juillet 2013 Haut de page Travaux de commission Rapport n 731 2012 2013 de M Jean Pierre SUEUR fait au nom de la commission des lois déposé le 9 juillet 2013 Résultat des travaux de la commission n 732 2012 2013 déposé le 9 juillet 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte n 688 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 12 et 15 juillet 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 192 2012 2013 modifié par le Sénat le 15 juillet 2013 Haut de page Commission mixte paritaire Travaux de commission Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique 16 juillet 2013 Rapport n 770 2012 2013 de M Jean Pierre SUEUR fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 16 juillet 2013 Résultat des travaux de la commission n 771 2012 2013 déposé le 16 juillet 2013 Haut de page Nouvelle lecture nouv lect Assemblée nationale Texte n 1249 transmis à l Assemblée nationale le 17 juillet 2013 Rapport n 1279 de M Jean Jacques URVOAS fait au nom de la

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  • Transparence de la vie publique - Sénat
    Pour exercer ses missions la Haute autorité de la transparence de la vie publique peut obtenir les déclarations fiscales article 5 Elle dispose également d un pouvoir d injonction lorsqu elle constate un conflit d intérêts article 9 Le projet de loi consacre une section à la position des fonctionnaires investis d un mandat parlementaire article 16 Il entend également protéger les lanceurs d alerte article 17 Les étapes de la discussion 1ère lecture 24 04 13 05 06 13 25 06 13 1ère lecture 26 06 13 01 07 13 09 07 13 CMP 16 07 13 16 07 13 nouv lect 17 07 13 17 07 13 23 07 13 nouv lect 23 07 13 24 07 13 25 07 13 l définitive 26 07 13 10 09 13 17 09 13 C Constit 09 10 13 Loi 11 10 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1005 de M Alain VIDALIES ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement déposé à l Assemblée Nationale le 24 avril 2013 Rapport n 1109 de M Jean Jacques URVOAS fait au nom de la commission des lois déposé le 5 juin 2013 Texte de la commission n 1109 déposé le 5 juin 2013 Texte n 162 adopté par l Assemblée nationale le 25 juin 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 689 2012 2013 transmis au Sénat le 26 juin 2013 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Rapport n 722 2012 2013 de M Jean Pierre SUEUR fait au nom de la commission des lois déposé le 3 juillet 2013 Texte de la commission n 724 2012 2013 déposé le 3 juillet 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 724 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 9 12 et 15 juillet 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 193 2012 2013 modifié par le Sénat le 15 juillet 2013 Haut de page Commission mixte paritaire Travaux de commission Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique 16 juillet 2013 Rapport n 770 2012 2013 de M Jean Pierre SUEUR fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 16 juillet 2013 Résultat des travaux de la commission n 772 2012 2013 déposé le 16 juillet 2013 Haut de page Nouvelle lecture nouv lect Assemblée nationale Texte n 1250 transmis à l

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