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  • Changement de modes de scrutins - Sénat
    Abonnement RSS Changement de modes de scrutins Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections Les étapes de la discussion 1ère lecture 04 04 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture Congrès Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 481 2012 2013 de M François ZOCCHETTO et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 4 avril 2013 Haut de page Le thème associé à ce dossier est Pouvoirs publics et Constitution Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 11 octobre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement

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  • Permis de conduire - Sénat
    proposition de loi a été déposée au Sénat le 21 juin 2012 par Yves Détraigne UCR Marne et plusieurs de ses collègues Elle a pour objet de contribuer à l abaissement de la mortalité routière en mettant en place une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans au moins Les étapes de la discussion 1ère lecture 21 06 12 03 06 13 13 06 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 605 2011 2012 de M Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 21 juin 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Rapport n 637 2012 2013 de M Yves DÉTRAIGNE fait au nom de la commission des lois déposé le 5 juin 2013 Résultat des travaux de la commission n 638 2012 2013 déposé le 5 juin 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte n 605 2011 2012 Compte rendu intégral des débats en séance publique 13 juin 2013 Résumé des débats en séance publique Texte renvoyé en commission le 13 juin 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Questions sociales et santé Transports Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 10 décembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide

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  • Sécurisation de l'emploi - Sénat
    telle que l interdiction de porter atteinte à l ordre public social ou de baisser la rémunération des salariés touchant moins de 1 2 smic par mois article 12 de réformer les règles relatives au plan de sauvegarde de l emploi PSE ou plan social avec quatre grandes modifications possibilité de conclure un accord d entreprise majoritaire pour définir le contenu du plan simplification des règles en matière de consultation du comité d entreprise et des délais d expertise renforcement des pouvoirs de l administration du travail contrôle par le juge administratif des décisions de validation ou d homologation de l administration article 13 d obliger l employeur qui envisage un licenciement collectif entrainant la fermeture d un établissement à rechercher un repreneur et à en informer le comité d entreprise dès lors que l entreprise emploie plus de 1 000 salariés qui ne sont pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaires article 14 Le chapitre IV articles 16 à 19 comprend des dispositions diverses telles que des dispositions pour encourager le recours à la phase de conciliation devant le juge prudhommal article 16 l autorisation à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2014 pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de recruter des salariés en contrat de travail intermittent sans convention ou accord collectif préalable article 18 l autorisation pour le gouvernement à légiférer par ordonnance pour l application du texte à Mayotte article 19 Les étapes de la discussion 1ère lecture 06 03 13 27 03 13 09 04 13 1ère lecture 10 04 13 11 04 13 17 04 13 CMP 23 04 13 23 04 13 24 04 13 C Constit 13 06 13 Loi 14 06 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 774 de M Michel SAPIN ministre du travail de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social déposé à l Assemblée Nationale le 6 mars 2013 Rapport n 847 de M Jean Marc GERMAIN fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 27 mars 2013 Texte de la commission n 847 déposé le 27 mars 2013 Avis n 839 de M Jean Michel CLÉMENT fait au nom de la commission des lois déposé le 26 mars 2013 Texte n 103 adopté par l Assemblée nationale le 9 avril 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 489 2012 2013 transmis au Sénat le 10 avril 2013 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 501 2012 2013 de M Claude JEANNEROT fait

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-489.html (2013-12-11)
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  • Assistance médicalisée pour mourir - Sénat
    parlementaires Projets propositions de loi Abonnement par courriel Abonnement RSS Assistance médicalisée pour mourir Proposition de loi relative à l assistance médicalisée pour mourir Les étapes de la discussion 1ère lecture 05 06 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 629 2012 2013 de Mme Muguette DINI déposé au Sénat le 5 juin 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Société Questions sociales et santé Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 10 décembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-629.html (2013-12-11)
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  • Offre alimentaire en outre-mer - Sénat
    d interdire aux industriels de distribuer en outre mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France hexagonale article 1er Les étapes de la discussion 1ère lecture 13 11 12 20 03 13 27 03 13 1ère lecture 27 03 13 15 05 13 21 05 13 Loi 03 06 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 393 de MM Bruno LE ROUX Jean Marie LE GUEN Éric JALTON Patrick LEBRETON Jean Claude FRUTEAU Mmes Valérie CORRE Ericka BAREIGTS M Boinali SAID et Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE déposé à l Assemblée Nationale le 13 novembre 2012 Rapport n 824 de Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 20 mars 2013 Texte de la commission n 824 déposé le 20 mars 2013 Texte n 98 adopté par l Assemblée nationale le 27 mars 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 460 2012 2013 transmis au Sénat le 27 mars 2013 Travaux de commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales Rapport n 571 2012 2013 de M Michel VERGOZ fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 15 mai 2013 Texte de la commission n 572 2012 2013 déposé le 15 mai 2013 Séance publique Compte rendu intégral des débats en séance publique 21 mai 2013 Résumé

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-460.html (2013-12-11)
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  • Biologie médicale - Sénat
    loi a pour objet de mettre fin à ce véritable imbroglio législatif qui place l ensemble de la biologie médicale dans une situation d insécurité juridique préjudiciable aux professionnels et aux patients et de garantir une biologie médicale de proximité et de qualité exigence que les professionnels de ce secteur souhaitent préserver et que les usagers plébiscitent Les auteurs proposent de ratifier l ordonnance de 2010 relative à la biologie médicale article 1er de renforcer la médicalisation de la profession articles 2 à 6 de garantir la qualité des examens article 7 de préciser l organisation du secteur articles 8 à 10 Les étapes de la discussion 1ère lecture 19 12 12 23 01 13 31 01 13 1ère lecture 05 02 13 13 02 13 25 03 13 CMP 10 04 13 10 04 13 14 05 13 Loi 30 05 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Sénat Texte n 243 2012 2013 de M Jacky LE MENN sénateur et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 19 décembre 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales Rapport n 277 2012 2013 de M Jacky LE MENN fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 23 janvier 2013 Texte de la commission n 278 2012 2013 déposé le 23 janvier 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 278 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 31 janvier et 5 février 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 89 2012 2013 adopté par le Sénat le 5 février 2013 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 669 transmis à l Assemblée nationale le 5 février 2013 Rapport n 724 de Mme Ségolène NEUVILLE fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 13 février 2013 Texte de la commission n 724 déposé le 13 février 2013 Texte n 97 adopté par l Assemblée nationale le 25 mars 2013 Haut de page Commission mixte paritaire Travaux de commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 492 2012 2013 de M Jacky LE MENN sénateur et Mme Ségolène NEUVILLE député fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 10 avril 2013 Texte de la commission n 493 2012 2013 déposé le 10 avril 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 493 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat 16 mai 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-243.html (2013-12-11)
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  • Services postaux de paiement - Sénat
    05 13 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 3178 de Mme Michèle ALLIOT MARIE ministre d État ministre des affaires étrangères et européennes déposé à l Assemblée Nationale le 16 février 2011 Texte retiré par le Premier ministre le 1er avril 2011 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 402 2010 2011 de M Alain JUPPÉ ministre d État ministre des affaires étrangères et européennes déposé au Sénat le 4 avril 2011 étude d impact Travaux de commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Rapport n 589 2012 2013 de M Jean BESSON fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 21 mai 2013 Texte de la commission n 590 2012 2013 déposé le 21 mai 2013 Séance publique Compte rendu intégral des débats en séance publique 29 mai 2013 Résumé des débats en séance publique Texte n 161 2012 2013 adopté par le Sénat le 29 mai 2013 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1094 transmis à l Assemblée nationale le 30 mai 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Traités et conventions Économie et finances fiscalité Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-402.html (2013-12-11)
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  • Lutte contre le terrorisme - Sénat
    1ère lecture 06 03 13 14 05 13 29 05 13 1ère lecture 30 05 13 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 681 de M Laurent FABIUS ministre des affaires étrangères déposé à l Assemblée Nationale le 6 février 2013 Texte retiré par le Premier ministre le 6 mars 2013 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 419 2012 2013 de M Laurent FABIUS ministre des affaires étrangères déposé au Sénat le 6 mars 2013 étude d impact Travaux de commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Rapport n 564 2012 2013 de M André VALLINI fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 14 mai 2013 Texte de la commission n 565 2012 2013 déposé le 14 mai 2013 Séance publique Compte rendu intégral des débats en séance publique 29 mai 2013 Résumé des débats en séance publique Texte n 156 2012 2013 adopté par le Sénat le 29 mai 2013 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1096 transmis à l Assemblée nationale le 30 mai 2013 Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Affaires étrangères et coopération Union européenne Traités et conventions Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter

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