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  • Aperçu de l'amendement
    aux E F et G du tableau s appliquent jusqu au 31 décembre 2018 date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national 2 Le tableau mentionné au a du A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées E Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane Tonne 15 20 20 30 30 10 10 F Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane Tonne 15 20 20 30 30 3 3 G Pour les installations sur le territoire de Mayotte Tonne 0 0 0 0 0 0 3 Objet La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et mettre en place une gestion des déchets conforme à la règlementation dans un contexte où elles sont désavantagées puisque à l époque où elles ont eu à mettre en place leurs équipements les collectivités de l hexagone n ont pas été confrontées à ce contexte réglementaire et fiscal particulièrement contraignant En outre ces territoires qui figurent parmi les plus vastes intercommunalités de France ont des caractéristiques très particulières telles que le déficit d

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  • Sénat - Compte rendu analytique officiel du 26 novembre 2013
    HTML Disponible au format PDF Acrobat Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance Table des matières Sénateur en mission Fin de mission Dépôt d un rapport Hommage à Lucien Neuwirth Loi de finances pour 2014 Suite Discussion des articles de la première partie Suite ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L ARTICLE 22 ARTICLE 23 M Maurice Vincent ARTICLES ADDITIONNELS ARTICLE 23 BIS M Jean Paul Emorine ARTICLES ADDITIONNELS ARTICLE 24 M Hervé Maurey M Francis Delattre Mme Marie France Beaufils M Michel Mercier M Yvon Collin M Albéric de Montgolfier M Jean Germain M Charles Guené M René Paul Savary M Michel Mercier M Gérard Miquel ARTICLE ADDITIONNEL ARTICLE 24 TER ARTICLES ADDITIONNELS ARTICLE 25 ARTICLE 27 ARTICLE 28 M Thani Mohamed Soilihi ARTICLE ADDITIONNEL ARTICLE 29 M Thani Mohamed Soilihi ARTICLES ADDITIONNELS ARTICLE 30 ARTICLE 31 Mme Marie France Beaufils ARTICLE 33 ARTICLE 34 M Thani Mohamed Soilihi ARTICLE 34 BIS Mme Cécile Cukierman Ordre du jour du mercredi 27 novembre 2019 Analyse des scrutins publics Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat

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  • Séance du 26 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)
    446 Amendement n I 338 de Mme Chantal Jouanno Mme Chantal Jouanno Amendement n I 524 de M Jacques Mézard M Yvon Collin MM François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Mme Chantal Jouanno Rejet des amendements n os I 338 et I 524 Amendement n I 523 de M Jacques Mézard MM Yvon Collin François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Rejet Amendement n I 499 de M Jacques Mézard MM Yvon Collin François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Adoption de l amendement insérant un article additionnel Article 24 MM Hervé Maurey Francis Delattre Mme Marie France Beaufils MM Michel Mercier Yvon Collin Albéric de Montgolfier Jean Germain Bernard Cazeneuve ministre délégué le président de la commission Charles Guené René Paul Savary Gérard Miquel Amendement n I 111 de M Thierry Foucaud Mme Marie France Beaufils Amendement n I 542 du Gouvernement M Bernard Cazeneuve ministre délégué M François Marc rapporteur général Mme Marie France Beaufils Rejet de l amendement n I 111 adoption de l amendement n I 542 Adoption de l article modifié Article additionnel après l article 24 Amendement n I 292 de M Thierry Foucaud Mme Marie France Beaufils MM François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Rejet Article 24 bis nouveau Adoption Article 24 ter nouveau Amendement n I 13 de la commission MM François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Adoption Adoption de l article modifié Suspension et reprise de la séance PRÉSIDENCE DE M Jean Léonce Dupont Articles additionnels après l article 24 ter Amendement n I 276 de M Philippe Marini MM Philippe Marini François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Retrait Amendement n I 278 de M Philippe Marini MM Philippe Marini François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Retrait Amendement n I 354 de Mme Caroline Cayeux Mme Caroline Cayeux MM François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Rejet Article 24 quater nouveau Adoption Article 25 Amendement n I 221 de M François Patriat MM François Patriat François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Retrait Reprise de l amendement n I 221 par M René Paul Savary M René Paul Savary Rejet de l amendement n I 221 rectifié Amendement n I 222 de M François Patriat MM François Patriat François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Retrait MM René Paul Savary Bernard Cazeneuve ministre délégué Adoption de l article Article 26 Adoption Article 27 Amendement n I 544 du Gouvernement MM Bernard Cazeneuve ministre délégué François Marc rapporteur général Adoption Adoption de l article modifié Article 28 M Thani Mohamed Soilihi Adoption de l article Article additionnel après l article 28 Amendement n I 223 rectifié de M Éric Doligé MM René Paul Savary François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre délégué Albéric de Montgolfier le président de la commission Rejet Article 29 M Thani Mohamed Soilihi Amendement n I 284 de M Thani Mohamed Soilihi MM Thani Mohamed Soilihi François Marc rapporteur général Bernard Cazeneuve ministre

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  • Aperçu de l'amendement
    TER Rédiger ainsi cet article Le I de l article 885 V bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés Pour l application du premier alinéa du présent I sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France 1 Les intérêts des plans d épargne logement pour le montant retenu au c du 2 du II de l article L 136 7 du code de la sécurité sociale 2 Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature notamment des contrats d assurance vie souscrits auprès d entreprises d assurance établies en France ou à l étranger pour leur montant retenu au titre du 3 du II de l article L 136 7 du même code Objet Cet amendement a pour objectif de rendre plus cohérent le mode de calcul du plafonnement de l impôt de solidarité sur la fortune ISF A cette fin il propose que les intérêts des plans d épargne logement PEL soient inclus dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l ISF En effet comme les gains des contrats d assurance

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  • Aperçu de l'amendement
    19 novembre 2013 AMENDEMENT présenté par C Défavorable G Défavorable Adopté M FOUCAUD Mme BEAUFILS M BOCQUET et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 Supprimer cet article Objet Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus values immobilières en vue de relancer le marché immobilier Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d euros Ce cadeau fiscal en

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  • Scrutin n° 81 - séance du 25 novembre 2013
    Richard Tuheiava André Vairetto André Vallini René Vandierendonck Yannick Vaugrenard Michel Vergoz Maurice Vincent Richard Yung N a pas pris part au vote 1 M Jean Pierre Bel Président du Sénat Groupe Union des Démocrates et Indépendants UC 32 Pour 30 MM Jean Paul Amoudry Jean Arthuis Jean Marie Bockel Jean Boyer Vincent Capo Canellas Vincent Delahaye Marcel Deneux Yves Détraigne Mme Muguette Dini MM Daniel Dubois Jean Léonce Dupont Mmes Françoise Férat Nathalie Goulet Sylvie Goy Chavent M Joël Guerriau Mme Chantal Jouanno M Jean Jacques Lasserre Mme Valérie Létard MM Hervé Marseille Hervé Maurey Jean Claude Merceron Michel Mercier Aymeri de Montesquiou Mme Catherine Morin Desailly MM Christian Namy Yves Pozzo di Borgo Gérard Roche Henri Tandonnet Jean Marie Vanlerenberghe François Zocchetto N ont pas pris part au vote 2 Mme Jacqueline Gourault M Pierre Jarlier Groupe communiste républicain et citoyen 20 Pour 19 Mmes Éliane Assassi Marie France Beaufils MM Michel Billout Éric Bocquet Mmes Laurence Cohen Cécile Cukierman Annie David Michelle Demessine Évelyne Didier MM Christian Favier Guy Fischer Mme Brigitte Gonthier Maurin MM Pierre Laurent Gérard Le Cam Michel Le Scouarnec Mmes Isabelle Pasquet Mireille Schurch MM Paul Vergès Dominique Watrin N a pas pris part au vote 1 M Thierry Foucaud Président de séance Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen 19 Pour 1 M Gilbert Barbier Contre 18 MM Nicolas Alfonsi Jean Michel Baylet Alain Bertrand Christian Bourquin Jean Pierre Chevènement Yvon Collin Pierre Yves Collombat Philippe Esnol François Fortassin Robert Hue Mme Françoise Laborde MM Stéphane Mazars Jacques Mézard Jean Pierre Plancade Jean Claude Requier Robert Tropeano Raymond Vall François Vendasi Groupe écologiste 12 Pour 12 Mmes Leila Aïchi Kalliopi Ango Ela Aline Archimbaud Esther Benbassa Marie Christine Blandin Corinne Bouchoux MM Ronan Dantec Jean Desessard André Gattolin Joël Labbé Mme Hélène Lipietz M Jean Vincent Placé Sénateurs ne figurant sur la liste d aucun groupe 6 N ont pas pris part au vote 6 MM Philippe Adnot Pierre Bernard Reymond Philippe Darniche Gaston Flosse Jean Louis Masson Alex Türk Analyse détaillée Ont voté pour Leila Aïchi Ronan Dantec Brigitte Gonthier Maurin Colette Mélot Jean Paul Amoudry Serge Dassault Nathalie Goulet Jean Claude Merceron Pierre André Annie David Alain Gournac Michel Mercier Kalliopi Ango Ela Isabelle Debré Sylvie Goy Chavent Alain Milon Aline Archimbaud Robert del Picchia Francis Grignon Aymeri de Montesquiou Jean Arthuis Vincent Delahaye François Grosdidier Albéric de Montgolfier Éliane Assassi Francis Delattre Charles Guené Catherine Morin Desailly Gérard Bailly Michelle Demessine Joël Guerriau Philippe Nachbar Gilbert Barbier Marcel Deneux Pierre Hérisson Christian Namy Philippe Bas Gérard Dériot Michel Houel Louis Nègre Marie France Beaufils Catherine Deroche Alain Houpert Isabelle Pasquet René Beaumont Marie Hélène Des Esgaulx Jean François Humbert Philippe Paul Christophe Béchu Jean Desessard Christiane Hummel Jackie Pierre Michel Bécot Yves Détraigne Benoît Huré François Pillet Claude Belot Évelyne Didier Jean François Husson Xavier Pintat Esther Benbassa Muguette Dini Jean Jacques Hyest Louis Pinton Joël Billard Éric Doligé Sophie Joissains Jean Vincent Placé Michel Billout Philippe Dominati Chantal

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  • Aperçu de l'amendement
    lecture PREMIÈRE PARTIE n 155 156 157 158 159 160 161 162 N I 104 19 novembre 2013 AMENDEMENT présenté par C Défavorable G Défavorable Adopté M FOUCAUD Mme BEAUFILS M BOCQUET et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 Supprimer cet article Objet Le réchauffement climatique dû à l utilisation de combustibles fossiles pour l énergie est un risque majeur Cependant la proposition de renchérir les

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  • Aperçu de l'amendement
    d impact par secteur n a été entreprise Les conséquences sur la compétitivité et sur l emploi n ont pas été évaluées sérieusement Par ailleurs ce renchérissement du coût de l énergie supporté par les entreprises aboutit à taxer le made in France Il accentuera le déficit de compétitivité des fleurons français face aux concurrents européens qui ne supportent pas de taxe carbone Cette analyse a été confirmée par l étude Coe Rexecode La taxe aura un effet récessif sur l économie destructeur d emplois et de croissance Par ailleurs quelles que soient les options retenues en matière de compensation ou de redistribution aucune n a d impact réellement favorable au développement économique Par exemple en retenant un taux de 20 euros par tonne de CO2 et l exclusion des installations déjà soumises au marché européen de quotas ETS l impact sur le PIB est négatif 0 33 à long terme Les secteurs les plus touchés seront la chimie et les transports alors que les secteurs soumis au marché du quota seront favorisés secteur énergo intensif comme le ciment ou le papier Le rapport précise que cette taxe pourrait également accélérer la désindustrialisation en faisant peser sur certains secteurs industriels un choc majeur de coût Par ailleurs la feuille de route publiée à l issue de la première conférence environnementale prévoyait de promouvoir dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l énergie une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d émission ainsi qu un mécanisme d ajustement aux frontières de l Union européenne Du fait de cet engagement de l Etat la contribution climat énergie doit être pensée dans une approche européenne concertée pour éviter les effets de distorsion de la concurrence à l international et même au niveau européen Le projet

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