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  • Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale - Sénat
    des solidarités territoriales et de la démocratie locale Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale Les étapes de la discussion 1ère lecture 10 04 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 497 2012 2013 de Mme Marylise LEBRANCHU ministre de la réforme de l État de la décentralisation et de la fonction publique déposé au Sénat le 10 avril 2013 Haut de page Le thème associé à ce dossier est Collectivités territoriales Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 17 octobre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-497.html (2013-12-11)
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  • Permis de conduire - Sénat
    conduire Proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l accès aux informations et à la contestation des amendes Les étapes de la discussion 1ère lecture 28 03 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 462 2012 2013 de M Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 28 mars 2013 Haut de page Le thème associé à ce dossier est Transports Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 5 octobre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-462.html (2013-12-11)
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  • Usage des armes à feu - Sénat
    les fonctionnaires de police dans un contexte actuel que les auteurs du texte jugent alarmant Ils estiment inacceptable qu aujourd hui en France un policier doive avoir été blessé pour être juridiquement en mesure de riposter Le texte propose donc de compléter la loi n 2011 267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux policiers de faire usage de leurs armes dans un cadre légal protecteur des forces de l ordre et sous réserve de certaines conditions limitatives article 1er de compléter les dispositions du code pénal relatives à la présomption de légitime défense spécifique aux forces de l ordre article 2 Les étapes de la discussion 1ère lecture 18 09 12 27 03 13 04 04 13 Rejet 04 04 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 767 2011 2012 de MM Louis NÈGRE Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues déposé au Sénat le 18 septembre 2012 Travaux de commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Rapport n 453 2012 2013 de Mme Virginie KLÈS fait au nom de la commission des lois déposé le 27 mars 2013 Résultat des travaux de la commission n 454 2012 2013 déposé le 27 mars 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte n 767 2011 2012 Compte rendu intégral des débats en séance publique 4 avril 2013 Résumé des débats en séance publique Texte rejeté par le Sénat le 4

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  • Fiscalité du numérique - Sénat
    la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision due par les régies publicitaires et la taxe sur les services de commerce électronique Tascoé qui vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales Tascom L article 2 modifie l article 1609 sexdecies B du CGI pour étendre aux acteurs étrangers de l Internet établis en France et à l étranger la taxe actuelle sur la fourniture de vidéos à la demande VOD afin notamment de rétablir une forme d équité fiscale L article 3 prévoit la remise par le Gouvernement d un rapport au Parlement évaluant l impact sur les finances publiques des pratiques d optimisation fiscale mises en uvre par certains acteurs de l économie numérique basés hors du territoire français en matière de taxe sur la valeur ajoutée d imposition des bénéfices et de toutes taxations spécifiques Les étapes de la discussion 1ère lecture 19 07 12 21 01 13 31 01 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 682 rectifié 2011 2012 de M Philippe MARINI déposé au Sénat le 19 juillet 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 287 2012 2013 de M Yvon COLLIN fait au nom de la commission des finances déposé le 23 janvier 2013 Résultat des travaux de la commission n 288 2012 2013 déposé le 23 janvier

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-682.html (2013-12-11)
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  • Service d'aide à l'enfance - Sénat
    généraux de percevoir le montant des allocations familiales et de l allocation de rentrée scolaire dès lors qu ils assurent l entretien effectif d un enfant confié au service d aide sociale à l enfance Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que ces allocations doivent bénéficier à la collectivité en contrepartie de la charge qu elle supporte Les étapes de la discussion 1ère lecture 06 07 12 20 03 13 27 03 13 1ère lecture 27 03 13 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 640 2011 2012 de M Christophe BÉCHU Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de leurs collègues déposé au Sénat le 6 juillet 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales Rapport n 430 2012 2013 de Mme Catherine DEROCHE fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 19 mars 2013 Texte de la commission n 431 2012 2013 déposé le 19 mars 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 431 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 27 mars 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 122 2012 2013 adopté par le Sénat le 27 mars 2013 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 846 transmis à l Assemblée

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-640.html (2013-12-11)
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  • Racolage public - Sénat
    et travailleurs du sexe notamment dans l accès aux soins et la vulnérabilité face aux violences cette disposition ayant été utilisée en grande partie pour arrêter des ressortissant e s étranger e s en situation irrégulière en vue de les reconduire à la frontière l existence de dispositifs légaux de droit commun pour lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme permet de continuer à garantir que l abrogation de l infraction de racolage ne signifie pas pour autant l impunité pour les proxénètes qu ils agissent seuls ou en réseau Les étapes de la discussion 1ère lecture 02 10 12 20 03 13 28 03 13 1ère lecture 29 03 13 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 3 2012 2013 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 2 octobre 2012 Travaux de commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Rapport n 439 2012 2013 de Mme Virginie KLÈS fait au nom de la commission des lois déposé le 20 mars 2013 Texte de la commission n 440 2012 2013 déposé le 20 mars 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 440 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 28 mars 2013 Résumé des débats en séance publique Texte n 124 2012 2013 adopté par le Sénat le 28 mars 2013 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier

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  • Parlement européen - Sénat
    publique porte sur le texte de la proposition de loi Les étapes de la discussion 1ère lecture 20 05 09 09 06 10 23 06 10 1ère lecture 02 07 12 20 03 13 28 03 13 2ème lecture 28 03 13 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Sénat Texte n 422 rectifié 2008 2009 de M Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 20 mai 2009 Travaux de commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Rapport n 533 2009 2010 de M François Noël BUFFET fait au nom de la commission des lois déposé le 9 juin 2010 Synthèse du rapport Séance publique Amendements déposés sur le texte n 422 2008 2009 Compte rendu intégral des débats en séance publique 23 juin 2010 Résumé des débats en séance publique Texte n 132 2009 2010 adopté par le Sénat le 23 juin 2010 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 2680 transmis à l Assemblée nationale le 24 juin 2010 Texte n 44 transmis à l Assemblée nationale le 2 juillet 2012 Rapport n 826 de M Alain TOURRET fait au nom de la commission des lois déposé le 20 mars 2013 Texte de la commission n 826 déposé le 20 mars 2013 Texte n 99 rejeté par l Assemblée nationale le 28 mars 2013 Haut de page Deuxième lecture 2ème lecture Sénat Texte n

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  • Justice - Sénat
    Justice Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d obtenir la copie de l éventuelle ordonnance de non lieu lorsqu elle est devenue définitive Les étapes de la discussion 1ère lecture 20 03 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 436 2012 2013 de M Jean Louis MASSON déposé au Sénat le 20 mars 2013 Haut de page Le thème associé à ce dossier est Justice Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 27 septembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-436.html (2013-12-11)
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