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  • Budget - Sénat
    de produit supplémentaire de 1 Md issu de la lutte contre la fraude retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013 la compétitivité et l emploi l octroi de garanties à l Unédic et PSA Finance la recapitalisation de Dexia Les étapes de la discussion 1ère lecture 14 11 12 28 11 12 11 12 12 1ère lecture 12 12 12 12 12 12 14 12 12 CMP 17 12 12 17 12 12 nouv lect 17 12 12 17 12 12 18 12 12 nouv lect 19 12 12 19 12 12 19 12 12 l définitive 19 12 12 19 12 12 19 12 12 C Constit 29 12 12 Loi 29 12 12 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 403 de M Pierre MOSCOVICI ministre de l économie des finances et du commerce extérieur déposé à l Assemblée Nationale le 14 novembre 2012 Rapport n 465 de M Christian ECKERT fait au nom de la commission des finances déposé le 28 novembre 2012 Texte n 60 adopté par l Assemblée nationale le 11 décembre 2012 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 204 2012 2013 transmis au Sénat le 12 décembre 2012 Travaux de commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 213 tome I 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 12 décembre 2012 Rapport Rapport n 213 tome II 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 12 décembre 2012 Tableau comparatif Séance publique Amendements déposés sur le texte n 204 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 14 et 15 décembre 2012 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 51 2012 2013 rejeté par le Sénat le 15 décembre 2012 Haut de page Commission mixte paritaire désaccord Travaux de commission Commission mixte paritaire 17 décembre 2012 Rapport n 230 2012 2013 de MM François MARC sénateur et Christian ECKERT député fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 17 décembre 2012 numéro de dépôt à l Assemblée Nationale 542 Résultat des travaux de la commission n 231 2012 2013 déposé le 17 décembre 2012 Haut de page Nouvelle lecture nouv lect Assemblée nationale Texte n 541 déposé à l Assemblée Nationale le 17 décembre 2012 Rapport n 544 de M Christian ECKERT fait au nom de la commission des finances déposé le 17 décembre 2012 Texte n 67 adopté par l Assemblée nationale le 18 décembre 2012 Haut de page nouv lect Sénat Texte n 238 2012 2013

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  • Budget - Sénat
    des taxes affectées aux autres personnes morales que l État à l exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale article 20 l abrogation des dispositions de la précédente loi de programmation à l exception de règles de gouvernance que le Gouvernement souhaite maintenir article 21 Les étapes de la discussion 1ère lecture 28 09 12 04 10 12 23 10 12 1ère lecture 23 10 12 29 10 12 07 11 12 CMP 06 12 12 06 12 12 nouv lect 08 11 12 17 12 12 18 12 12 nouv lect 19 12 12 19 12 12 19 12 12 l définitive 19 12 12 20 12 12 20 12 12 Loi 31 12 12 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 234 de M Pierre MOSCOVICI ministre de l économie et des finances déposé à l Assemblée Nationale le 28 septembre 2012 Rapport n 246 de M Christian ECKERT fait au nom de la commission des finances déposé le 4 octobre 2012 Texte de la commission n 246 déposé le 4 octobre 2012 Texte n 28 adopté par l Assemblée nationale le 23 octobre 2012 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 69 2012 2013 transmis au Sénat le 23 octobre 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 96 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 31 octobre 2012 Résultat des travaux de la commission n 97 2012 2013 déposé le 31 octobre 2012 Avis n 73 2012 2013 de M Yves DAUDIGNY fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 23 octobre 2012 Séance publique Amendements déposés sur le texte n 69 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 7 novembre 2012 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 21 2012 2013 rejeté par le Sénat le 7 novembre 2012 Haut de page Commission mixte paritaire désaccord Travaux de commission Rapport n 195 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 6 décembre 2012 Résultat des travaux de la commission n 196 2012 2013 déposé le 6 décembre 2012 Haut de page Nouvelle lecture nouv lect Assemblée nationale Texte n 347 déposé à l Assemblée Nationale le 8 novembre 2012 Rapport n 543 de M Christian ECKERT fait au nom de la commission des finances déposé le 17 décembre 2012 Texte de la commission n 543 déposé le 17 décembre 2012 Texte n 68 adopté

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  • Budget 2013 - Sénat
    seconde partie du projet de loi de finances Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales Avis n 252 de Mmes Claudine SCHMID Colette LANGLADE MM Gérald DARMANIN Michel MÉNARD Mme Martine MARTINEL M Michel FRANÇAIX Mme Sonia LAGARDE M Patrick HETZEL Mme Isabelle ATTARD et M Malek BOUTIH fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l éducation déposé le 10 octobre 2012 Avis n 253 de Mmes Marie Lou MARCEL Annick LE LOCH M David HABIB Mme Anne GROMMERCH MM Éric STRAUMANN Joël GIRAUD Damien ABAD Mme Corinne ERHEL M Jean GRELLIER Mme Michèle BONNETON MM François PUPPONI Daniel GOLDBERG Serge LETCHIMY Franck REYNIER Christophe BORGEL et Philippe KEMEL fait au nom de la commission des affaires économiques déposé le 10 octobre 2012 Avis n 254 de MM Jean GLAVANY François LONCLE Hervé GAYMARD Guy TEISSIER Jean Marie LE GUEN Jean Paul BACQUET Jean Pierre DUFAU François ROCHEBLOINE et Jean Jacques GUILLET fait au nom de la commission des affaires étrangères déposé le 10 octobre 2012 Avis n 255 de M Jean Louis ROUMEGAS Mme Bernadette LACLAIS M Christophe SIRUGUE Mme Martine CARRILLON COUVREUR MM Jean Patrick GILLE Francis VERCAMER et Gérard CHERPION fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 10 octobre 2012 Avis n 256 de Mme Daphna POZNANSKI BENHAMOU MM Jean Yves LE DÉAUT Alain MARTY Joaquim PUEYO Gilbert LE BRIS Serge GROUARD Jean Jacques BRIDEY et Daniel BOISSERIE fait au nom de la commission de la défense déposé le 10 octobre 2012 Avis n 257 de MM Jacques KRABAL Jean Marie SERMIER Mme Geneviève GAILLARD MM Denis BAUPIN Rémi PAUVROS Jacques Alain BÉNISTI Jean Christophe FROMANTIN Alain CALMETTE Philippe PLISSON et Charles Ange GINESY fait au nom de la commission du développement durable et de l aménagement du territoire déposé le 10 octobre 2012 Avis n 258 de MM Gilles BOURDOULEIX Paul MOLAC Alain TOURRET Patrick MENNUCCI Éric CIOTTI Sébastien HUYGHE Mme Nathalie NIESON MM Jean Yves LE BOUILLONNEC Jean Michel CLÉMENT Alfred MARIE JEANNE René DOSIÈRE Olivier DUSSOPT Jean Pierre BLAZY et Pierre MOREL A L HUISSIER fait au nom de la commission des lois déposé le 10 octobre 2012 Texte n 38 adopté par l Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 147 2012 2013 transmis au Sénat le 22 novembre 2012 Travaux de commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport général fait au nom de la commission des finances par M François MARC rapporteur général Tome I Le budget de 2013 et son contexte économique et financier Tome II fascicule 1 volume 1 Les conditions générales de l équililbre financier première partie de la loi de finances Tome II fascicule 1 volume 2 Les conditions générales de l équililbre financier première partie de la loi de finances Tome II fascicule 2 Affaires européennes Tome III Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales seconde partie de la loi de finances Tome III Tableau comparatif Rapports budgétaires par

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  • Dirigeants de BPI-Groupe - Sénat
    de la Constitution et eu égard à l importance des enjeux économiques et financiers dont elle aura à traiter il apparaît indispensable aux auteurs de la proposition de loi organique que la commission compétente dans chaque assemblée soit la commission des Finances puisse se prononcer sur la désignation du président de l établissement public BPI Groupe ainsi que sur celle du directeur général de S A BPI Groupe nommé par décret La présente proposition de loi organique a donc pour objet de définir les modalités de désignation des futurs dirigeants de la Banque publique d investissement BPI Les étapes de la discussion 1ère lecture 08 11 12 20 11 12 29 11 12 1ère lecture 29 11 12 03 12 12 10 12 12 2ème lecture 11 12 12 19 12 12 20 12 12 C Constit 27 12 12 Loi 31 12 12 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 349 de M Gilles CARREZ et plusieurs de ses collègues déposé à l Assemblée Nationale le 8 novembre 2012 Rapport n 419 de M Jean Jacques URVOAS fait au nom de la commission des lois déposé le 20 novembre 2012 Texte de la commission n 419 déposé le 20 novembre 2012 Texte n 53 adopté par l Assemblée nationale le 29 novembre 2012 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 67 2012 2013 de M François MARC déposé au Sénat le 23 octobre 2012 Texte n 175 2012 2013 transmis au Sénat le 29 novembre 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des finances Rapport n 189 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 5 décembre 2012 Texte de la commission n 190 2012 2013 déposé le 5 décembre 2012 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 190 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 10 et 11 décembre 2012 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 47 2012 2013 modifié par le Sénat le 11 décembre 2012 Haut de page Deuxième lecture 2ème lecture Assemblée nationale Texte n 487 transmis à l Assemblée nationale le 11 décembre 2012 Rapport n 551 de M Jean Jacques URVOAS fait au nom de la commission des lois déposé le 19 décembre 2012 Texte de la commission n 551 déposé le 19 décembre 2012 Texte n 75 adopté définitivement par l Assemblée nationale le 20 décembre 2012 Haut de page Décision du Conseil constitutionnel C Constit Saisine en date du 20

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  • Participation du public - Sénat
    article 1er qui modifie l article L 120 1 du code de l environnement l habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet de prévoir les conditions et limites de la participation du public à l élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l environnement autres que celles incluses dans le champ du I de l article L 120 1 du code de l environnement ainsi que les dispositions permettant d étendre les dispositions de la loi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises article 7 Les étapes de la discussion 1ère lecture 03 10 12 30 10 12 06 11 12 1ère lecture 07 11 12 15 11 12 21 11 12 CMP 04 12 12 04 12 12 05 12 12 Loi 27 12 12 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Sénat Texte n 7 2012 2013 de Mme Delphine BATHO ministre de l écologie du développement durable et de l énergie déposé au Sénat le 3 octobre 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission du développement durable Rapport n 98 2012 2013 de Mme Laurence ROSSIGNOL fait au nom de la commission du développement durable déposé le 31 octobre 2012 Texte de la commission n 99 2012 2013 déposé le 31 octobre 2012 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 99 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 6 novembre 2012 Résumé des débats en séance publique Texte n 20 2012 2013 adopté par le Sénat le 6 novembre 2012 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 342 transmis à l Assemblée nationale le 7 novembre 2012 Rapport n 410 de Mme Sabine BUIS fait au nom de la commission du développement durable et de l aménagement du territoire déposé le 15 novembre 2012 Texte de la commission n 410 déposé le 15 novembre 2012 Texte n 40 adopté par l Assemblée nationale le 21 novembre 2012 Haut de page Commission mixte paritaire Travaux de commission Commission mixte paritaire 04 décembre 2012 Rapport n 177 2012 2013 de Mmes Laurence ROSSIGNOL sénatrice et Sabine BUIS député fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 4 décembre 2012 numéro de dépôt à l Assemblée Nationale 470 Texte de la commission n 178 2012 2013 déposé le 4 décembre 2012 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 178 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat

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  • Miviludes - Sénat
    été déposée au Sénat par Jacques Mézard RDSE Cantal et plusieurs de ses collègues Les auteurs de la proposition de loi estiment que l action menée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES la place au c ur d attaques de menaces ou de tentatives de déstabilisation de la part des organisations sectaires certaines d entre elles disposant de moyens financiers et juridiques importants sans que la législation actuelle ne prévoit de dispositif de protection juridique spécifique Le texte vise donc à permettre au président au secrétaire général à l ensemble des conseillers mis à disposition par tous les ministères concernés par la politique publique de lutte contre les dérives sectaires aux membres du comité exécutif de pilotage opérationnel et au conseil d orientation de bénéficier d une immunité juridictionnelle dans le cadre de leurs fonctions Les étapes de la discussion 1ère lecture 18 12 12 21 01 13 1ère lecture 2ème lecture 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page 1ère lecture Texte n 233 2012 2013 de M Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 18 décembre 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Haut de page Les thèmes associés à ce dossier Société Justice Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 24 juillet 2013 Envoyer

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  • Bisphénol A - Sénat
    du bisphénol A à compter du 1er janvier 2014 en prévoyant un avertissement sanitaire destiné aux femmes enceintes et enfants de moins de 3 ans Les étapes de la discussion 1ère lecture 22 06 11 28 09 11 12 10 11 1ère lecture 12 10 11 03 10 12 09 10 12 2ème lecture 10 10 12 21 11 12 28 11 12 2ème lecture 29 11 12 11 12 12 13 12 12 Loi 24 12 12 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 3584 de MM Gérard BAPT Jean Marc AYRAULT et Jean Louis TOURAINE déposé à l Assemblée Nationale le 22 juin 2011 Rapport n 3773 de Mme Michèle DELAUNAY fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 28 septembre 2011 Texte de la commission n 3773 déposé le 28 septembre 2011 Texte n 747 adopté par l Assemblée nationale le 12 octobre 2011 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 27 2011 2012 transmis au Sénat le 12 octobre 2011 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales Rapport n 8 2012 2013 de Mme Patricia SCHILLINGER fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 3 octobre 2012 Texte de la commission n 9 2012 2013 déposé le 3 octobre 2012 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 9 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 9 octobre 2012 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 1 2012 2013 modifié par le Sénat le 9 octobre 2012 Haut de page Deuxième lecture 2ème lecture Assemblée nationale Texte n 250 transmis à l Assemblée nationale le 10 octobre 2012 Rapport n 434 de M Gérard BAPT fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 21 novembre 2012 Texte de la commission n 434 déposé le 21 novembre 2012 Texte n 50 adopté par l Assemblée nationale le 28 novembre 2012 Haut de page 2ème lecture Sénat Texte n 171 2012 2013 transmis au Sénat le 29 novembre 2012 Travaux de commission Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales Rapport n 201 2012 2013 de Mme Patricia SCHILLINGER fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 11 décembre 2012 Texte de la commission n 202 2012 2013 déposé le 11 décembre 2012 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 202 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 13 décembre 2012 Résumé des débats

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  • Finances publiques - Sénat
    pour l élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation la mise en place d un mécanisme de correction en cas d écart important à la trajectoire Le projet de loi comprend quatre chapitres le premier chapitre concerne le contenu des lois de programmation des finances publiques des lois de finances et de financement de la sécurité sociale le deuxième chapitre crée un Haut conseil des finances publiques et définit les modalités de son intervention le troisième chapitre est relatif au mécanisme de correction et le quatrième chapitre est relatif aux dispositions transitoires et finales Il contient notamment un article 17 qui prévoit l entrée en vigueur du nouveau dispositif organique à compter du 1er mars 2013 ou si cette entrée en vigueur est plus tardive un mois après l entrée en vigueur du traité Les étapes de la discussion 1ère lecture 19 09 12 03 10 12 10 10 12 1ère lecture 11 10 12 22 10 12 29 10 12 CMP 08 11 12 08 11 12 19 11 12 C Constit 13 12 12 Loi 17 12 12 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 198 de M Pierre MOSCOVICI ministre de l économie et des finances déposé à l Assemblée Nationale le 19 septembre 2012 Rapport n 244 de M Christian ECKERT fait au nom de la commission spéciale déposé le 3 octobre 2012 Texte de la commission n 244 déposé le 3 octobre 2012 Texte n 20 adopté par l Assemblée nationale le 10 octobre 2012 Haut de page 1ère lecture Sénat Texte n 43 rectifié 2012 2013 transmis au Sénat le 11 octobre 2012 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 83 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 24 octobre 2012 Texte de la commission n 84 2012 2013 déposé le 24 octobre 2012 Avis n 74 2012 2013 de M Yves DAUDIGNY fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 23 octobre 2012 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 84 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 29 et 30 octobre 2012 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 18 2012 2013 adopté par le Sénat le 30 octobre 2012 Haut de page Commission mixte paritaire Travaux de commission Commission mixte paritaire 06 décembre 2012 Rapport n 115 2012 2013 de MM François MARC sénateur et Christian ECKERT député

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