archive-fr.com » FR » S » SENAT.FR

Total: 1874

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Aperçu de l'amendement
    et cohérent d amélioration des transports dans la région capitale le Nouveau Grand Paris Ce projet a été annoncé par le Premier ministre le 6 mars 2013 L objet du présent amendement est de faciliter la réalisation de l ensemble des opérations concernées en adaptant les missions de la Société du Grand Paris à la nouvelle vision du projet portée par le Gouvernement Il s agit d abord de permettre à la Société du Grand Paris de participer au financement de certains projets du plan de mobilisation relatifs au réseau existant Compte tenu de la complémentarité intrinsèque du réseau du Grand Paris et du réseau existant il est en effet déterminant de veiller à ce que les calendriers convergents de réalisation des projets soient respectés C est dans cette perspective que la Société du Grand Paris doit pouvoir financer des projets d infrastructures de transport qui seront en correspondance avec le réseau de transport du Grand Paris Cette possibilité a été calibrée dans le plan annoncé le 6 mars par le Premier ministre pour être parfaitement compatible avec la réalisation du réseau du Grand Paris Le 1 permettra ainsi le financement par la Société du Grand Paris du prolongement du RER E Eole à l ouest et d opérations du plan de mobilisation telles que les schémas directeurs des RER ou le prolongement de la ligne 11 entre Mairie des Lilas et Rosny Bois Perrier par exemple à hauteur de 2Md Il s agit ensuite également dans le 1 de permettre à la Société du Grand Paris d assurer la maîtrise d ouvrage d opération ne relevant pas du réseau de transport public du Grand Paris mais qui là aussi seront destinés à offrir des correspondances avec celui ci Par ce biais la Société du Grand Paris assurera le bon

    Original URL path: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/202/Amdt_14.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive


  • Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
    décisions et le cas échéant former appel suspensif de ces décisions De nombreuses informations doivent lui être communiquées à commencer par les procédures ouvertes et tous les actes de procédure qui en découlent afin qu il puisse exercer sa mission l absence d information du parquet est une cause de nullité Sa présence est obligatoire dans certains cas ouverture de certaines procédures cession d une entreprise de taille importante dans le cadre d une liquidation judiciaire Si l intervention du parquet devant les tribunaux de commerce vise à éviter les dysfonctionnements au sein du tribunal il est difficile dans les petits parquets de spécialiser certains magistrats sur le contentieux commercial En tout état de cause les représentants des tribunaux de commerce entendus par votre rapporteur ont plaidé en faveur d un renforcement de la présence et du rôle du ministère public Le présent projet de loi y donne satisfaction En quatrième lieu le projet de loi vise à clarifier la compétence et les pouvoirs du juge commissaire ainsi qu à adapter en conséquence son statut juridictionnel Compte tenu des prérogatives attribuées au juge commissaire dans les procédures collectives il y a lieu en effet de s assurer du respect de l exigence constitutionnelle d impartialité en prévoyant notamment qu il ne peut pas siéger au sein du tribunal appelé à statuer sur une procédure qu il est chargé de suivre 24 Institution consulaire ancienne le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence 25 Il est désigné par le tribunal à l ouverture de la procédure afin de la suivre entièrement de prendre certaines décisions et d autoriser certains actes Il peut être saisi à cette fin par les différents acteurs de la procédure y compris le débiteur qu il peut saisir pour toute question notamment l administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire Il dispose également d un droit général de communication de toute information utile Il peut désigner des experts Afin d être éclairé le tribunal statue généralement après avoir entendu le rapport du le juge commissaire Le juge commissaire contrôle et supervise la mission des mandataires de justice Il est appelé à statuer sur toutes les questions qui se posent dans le cadre de la procédure rémunération des dirigeants paiements arbitrage des désaccords et autorise toute décision importante par exemple une cession d actif ou les licenciements économiques en cours de procédure de liquidation Il vérifie les créances reçues par le mandataire judiciaire et statue sur les droits des créanciers Ainsi le juge commissaire par voie d ordonnance exerce un véritable pouvoir juridictionnel Le présent projet de loi propose utilement de l actualiser et de l adapter à l exigence d impartialité Enfin en cinquième lieu le projet de loi vise à améliorer les modalités de déclaration de leurs créances par les créanciers au mandataire judiciaire désigné par le tribunal et de vérification du passif Ces modalités constituent en effet une source permanente de contestations et de contentieux L harmonisation entre le code de commerce et le code du travail Dans son 8 l article 2 du projet de loi vise à harmoniser le code de commerce et le code du travail lorsqu une entreprise est placée en procédure collective En l état du droit en effet des discordances entre les deux codes par exemple en matière de délais rendent parfois difficile l application des textes aux entreprises concernées Une telle clarification serait salutaire Votre commission a adopté l article 2 ainsi modifié Article 3 Habilitation en vue de simplifier et de clarifier diverses dispositions de droit des sociétés L article 3 du projet de loi sollicite une habilitation en vue de simplifier et clarifier diverses dispositions de droit des sociétés Le délai d habilitation est fixé à huit mois par l article 18 du projet de loi La simplification du régime des conventions réglementées Dans son 1 l article 3 du projet de loi envisage de simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées en excluant de leur champ les conventions conclues entre une société cotée et une filiale détenue directement ou indirectement à 100 et en incluant dans le rapport du conseil d administration ou directoire à l assemblée générale des actionnaires les conventions conclues par un mandataire ou un actionnaire détenant plus de 10 de la société mère avec une filiale directe ou indirecte En application du code de commerce 26 certaines conventions sont soumises à un régime particulier d autorisation préalable qui conduit à les appeler conventions réglementées dans le langage courant À l exclusion des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales toute convention conclue entre la société et un dirigeant un administrateur ou un actionnaire détenant plus 10 des droits de vote est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration Est également soumise à autorisation toute convention entre la société et une entreprise tierce détenue ou dirigée par un dirigeant ou un administrateur de la société L objectif recherché est de prévenir les conflits d intérêts et d assurer une bonne information des organes d administration comme des actionnaires Les commissaires aux comptes sont tenus informés des conventions autorisées par le conseil d administration ou de surveillance Ces conventions sont soumises à l approbation de l assemblée générale éclairée en principe par un rapport spécial des commissaires aux comptes Toutefois le formalisme de cette procédure ne permet pas que le rapport spécial porte un jugement sur la justification des conventions et donc que les actionnaires statuent de façon effectivement éclairée Le code de commerce précise que les conventions restent valables même lorsqu elles ne sont pas approuvées par l assemblée générale Toute convention peut cependant être annulée en cas de fraude Toute convention qui n a pas été préalablement autorisée peut être annulée si elle a eu une conséquence dommageable pour la société Le délai de prescription est fixé à trois ans Un vote de l assemblée générale peut couvrir la nullité Cette habilitation à simplifier et à clarifier le régime des conventions réglementées reprend certaines propositions consensuelles issues du rapport du groupe de travail de l Autorité des marchés financiers AMF présidé par M Olivier Poupart Lafarge membre de l AMF sur les assemblées générales d actionnaires de sociétés cotées publié en juillet 2012 27 La proposition n 21 de ce rapport prévoit ainsi de modifier la loi pour exclure du champ d application du régime des conventions réglementées les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 ou équivalent au moment de la conclusion de la convention la dérogation étant applicable au niveau de la société mère comme de la filiale En effet le risque de conflit d intérêts semble particulièrement limité dans un pareil cas de figure auquel le formalisme des conventions réglementées s impose pourtant La proposition n 23 prévoit lorsqu elles ne sont pas des conventions courantes conclues à des conditions normales de présenter les conventions conclues par une filiale détenue directement ou indirectement et concernant directement ou indirectement un dirigeant et ou administrateur de la société cotée ou un actionnaire détenant plus de 10 du capital de la société cotée dans le rapport à l assemblée et s il y en a un dans le document de référence Cette évolution permettrait d assurer une information plus complète des actionnaires d une société mère sur les relations entre d une part les dirigeants et principaux actionnaires et d autre part les filiales de cette société Ces deux propositions ont été reprises par le projet de loi Cependant votre rapporteur estime que la limitation de cette simplification au seul champ des sociétés cotées s agissant des conventions conclues avec une filiale détenue à 100 n est pas pertinente le critère de la cotation n étant pas en l espèce un critère légitime et adapté de discrimination car il n existe pas de différence entre les sociétés cotées et les autres sur ce point Aussi votre commission a t elle adopté à l initiative de son rapporteur un amendement supprimant ce critère de la cotation et procédant à une clarification rédactionnelle S agissant des conventions réglementées votre rapporteur relève que deux propositions de niveau législatif n ont pas été reprises par le présent projet de loi alors qu elles semblent avoir fait l objet d un relatif consensus ayant été présentées dans le rapport final de l AMF Il s agit de la proposition n 24 qui prévoit de motiver la décision du conseil d administration d autorisation des conventions réglementées en justifiant de l intérêt de cette convention pour la société et des conditions financières qui y sont attachées permettant de donner plus de consistance au rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Il s agit également de la proposition n 27 qui prévoit de passer en revue annuellement au conseil d administration les conventions réglementées dont l effet perdure dans le temps de façon à ce que l autorisation donnée au départ par le conseil puisse être le cas échéant réévaluée régulièrement Dans la mesure où la reprise de ces deux propositions par ailleurs consensuelles 28 ne serait qu une précision à l habilitation prévoyant déjà de simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées votre commission a adopté deux amendements présentés par son rapporteur en vue de rendre obligatoires la motivation des décisions autorisant une convention réglementée et la révision régulière des conventions autorisées ayant une certaine durée dans le temps La législation relative aux valeurs mobilières Dans son 2 l article 3 du projet de loi vise à sécuriser le régime du rachat des actions dites de préférence s agissant des conditions de rachat de ces actions et du sort des actions ainsi rachetées Créées en 2004 les actions de préférence ont pour finalité d attribuer à leurs détenteurs des droits spécifiques distincts de ceux des porteurs d actions normales dérogeant ainsi au principe d égalité entre les actionnaires 29 Ces actions peuvent être avec ou sans droit de vote assorties de droits particuliers de toute nature à titre temporaire ou permanent Il peut s agir par exemple de droits de vote doubles ou de dividende prioritaire Ces actions doivent être prévues dans les statuts de la société et peuvent émises à tout moment Les actions de préférence peuvent être en particulier des actions sans droit de vote 30 Cette formule permet l entrée au capital d investisseurs qui ne pèsent pas dans les décisions et la stratégie de la société concernée Cette forme particulière de participation est utile pour les investisseurs en capital risque dont le rôle est d apporter temporairement des capitaux en vue de contribuer au développement de la société Se pose ensuite la question du rachat de ces actions sans droit de vote La législation applicable au rachat de ces actions semble insuffisamment claire ce qui explique le peu de succès des actions de préférence en matière de capital risque et ce qui justifie l habilitation Dans son 3 l article 3 du projet de loi propose de simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créances déterminée par le code de commerce ainsi que la législation applicable à l émission de certains titres de créance et à la protection de leurs porteurs Cette habilitation fait suite à des réflexions conduites au sein de Paris Europlace sur les valeurs mobilières complexes donnant accès au capital Les auditions conduites par votre rapporteur ont montré qu en l état de sa rédaction cette habilitation relative à la législation applicable aux valeurs mobilières ne couvrait pas tout le champ des modifications envisageables et pouvait être précisée Aussi votre commission a t elle adopté un amendement présenté par son rapporteur en ce sens visant à faciliter l identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription Sont ainsi visés l alignement de la date à laquelle est arrêtée la liste des actionnaires admis à voter en assemblée générale sur la date limite de déclaration des prêts emprunts d actions par les investisseurs et l application des standards européens en matière d opérations sur titres s agissant de la gestion des actions formant rompus 31 et du régime des titres non réclamés Les formalités relatives à la cession de parts sociales Dans son 6 l article 3 du projet de loi propose que soient simplifiées les formalités relatives à la cession de parts sociales de société en nom collectif SNC ou de société à responsabilité limitée SARL En l état du droit 32 la décision de cession doit être notifiée aux autres associés puis en principe doit donner à une assemblée des associés en vue d agréer le cessionnaire 33 À défaut d agrément de la personne proposée par le cédant ses parts doivent être rachetées par les autres associés ou par une tierce personne agréée par eux Outre la rédaction de l acte de cession lui même et la modification des statuts diverses formalités sont requises enregistrement de l acte de cession auprès du service des impôts dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires de l acte de cession et des statuts modifiés de façon à rendre la cession opposable aux tiers du fait de la publicité résultant du dépôt au registre du commerce et des sociétés et publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC dépôt au siège social de la société de l acte de cession pour rendre la cession opposable à la société Ces formalités pourraient utilement être simplifiées s agissant le plus souvent d entreprises de petite taille Toutefois cette simplification ne saurait conduire à supprimer toute formalité de publicité dans l intérêt des tiers et notamment des créanciers Le Conseil constitutionnel est d ailleurs vigilant quant aux droits des créanciers 34 Aussi votre commission a t elle à l initiative de son rapporteur adopté un amendement prévoyant que la simplification des formalités relatives à la cession de parts sociales ne peut pas remettre en cause le principe de publicité de la cession qui permet notamment de respecter la règle de l agrément préalable d un nouvel associé dans l hypothèse où le cédant n aurait pas informé les autres associés La valorisation des droits sociaux en cas de contestation Dans son 8 l article 3 du projet de loi propose afin de surmonter la jurisprudence de la Cour de cassation de modifier l article 1843 4 du code civil en ce qui concerne le rôle de l expert dans la valorisation de droits sociaux L article 1843 4 du code civil dispose Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d un associé ou le rachat de ceux ci par la société la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation par un expert désigné soit par les parties soit à défaut d accord entre elles par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible Or dans un arrêt du 4 décembre 2007 35 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions statutaires comportant une clause d évaluation des droits sociaux ne s imposaient pas à l expert désigné en cas de contestation En d autres termes cette jurisprudence fait échec à la volonté des parties exprimée dans les conventions régulièrement conclues par exemple dans les statuts de la société ou toute autre disposition contractuelle l expert désigné est libre de sa méthode d évaluation des droits sociaux Considérant que l objectif recherché par l habilitation devait être le respect par l expert des conventions régulièrement conclues par les parties votre commission a adopté un amendement en ce sens à l initiative de son rapporteur Autres habilitations relatives au droit des sociétés Dans son 4 l article 3 du projet de loi tend à permettre de prolonger le délai de tenue de l assemblée des associés statuant sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée SARL actuellement fixé à un délai de six mois à compter de la clôture de l exercice 36 Il s agit d un assouplissement de nature à faciliter la gestion d une SARL et permettant d éviter les risques d annulation de décisions prises par une assemblée générale réunie hors délai Dans son 5 l article 3 du projet de loi vise à permettre à une SARL à associé unique autrement appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL d être l associé unique d une autre EURL Dès lors qu est admise la possibilité de constituer une société avec un seul associé il peut paraître logique que cet associé unique puisse être une société à associé unique En l état du droit une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL sous peine de dissolution 37 En dehors de cette restriction toute personne physique ou morale dont une SARL ou une autre société peut être associé unique d une EURL Ceci doit permettre de favoriser le développement des petites entreprises sous forme de société Par dérogation avec l article 1844 5 du code civil la réunion en une seule main de toutes les parts d une SARL n entraîne pas sa dissolution judiciaire de droit Sur proposition de son rapporteur votre commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle Dans son 7 l article 3 du projet de loi vise à autoriser le Haut conseil du commissariat aux comptes H3C à conclure des accords de coopération avec des organismes étrangers équivalents pour mettre en oeuvre des contrôles conjoints de l activité des commissaires aux comptes Cette disposition vise à prendre en compte dans le respect du droit européen en matière d audit les conditions de contrôle de la profession d auditeur financier dans des États non européens en particulier les États Unis En effet la loi américaine impose à son autorité de régulation en matière d audit le Public company accounting oversight board PCAOB équivalent du H3C à procéder lui même au contrôle des cabinets étrangers intervenant sur le territoire américain alors que le droit européen pose le principe de la confiance mutuelle entre autorités de régulation européennes pour organiser le contrôle des autres cabinets européens La Commission européenne a admis de façon transitoire le contrôle conjoint de l activité d auditeurs européens par le PCAOB et les autorités de régulation européennes le temps que les règles américaines évoluent Entendu par votre rapporteur la présidente du H3C a indiqué qu un protocole d accord avait été conclu en 2013 avec le PCAOB comme l ont fait d autres autorités européennes de régulation de l audit Ce protocole prévoit que toutes les demandes d information sur des cabinets français travaillant aux États Unis émanant du PCAOB transitent par le H3C préservant ainsi les intérêts des cabinets français Ces demandes d habilitation n appellent pas d observation particulière de la part de votre rapporteur Sans remettre en cause des principes du droit des sociétés elles constituent des simplifications utiles D autres simplifications que celles proposées par le présent article sont envisageables et pourraient faire l objet d une initiative parlementaire Par exemple l abstention lors d une assemblée générale d actionnaires est comptabilisée comme un vote négatif selon l interprétation faite en droit français de l article 44 de la directive 2012 30 UE du 25 octobre 2012 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Or dans les législations des autres États membres l abstention n est pas recensée comme un suffrage exprimé sans que la Commission européenne ait semble t il trouvé à y redire admettant implicitement une interprétation souple de la directive Au surplus dans le régime de la société européenne tel qu il a été introduit dans le code de commerce en application du droit européen l abstention n est pas recensée comme un suffrage exprimé Dans ces conditions clarifier sur ce point le code de commerce 38 constituerait une réelle simplification utile au regard des droits étrangers et vis à vis des entreprises étrangères Votre commission a adopté l article 3 ainsi modifié Article 4 Habilitation en vue d augmenter le nombre de notaires salariés par office notarial L article 4 du projet de loi sollicite une habilitation en vue d augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires Le délai d habilitation est fixé à huit mois par l article 18 du projet de loi La loi n 90 1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a permis l exercice de la profession de notaire en qualité de salarié d une personne physique ou morale titulaire d un office notarial 39 Tel que complété par la loi du 31 décembre 1990 précitée l ordonnance n 45 2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat précise ainsi Une personne physique titulaire d un office notarial ne peut pas employer plus d un notaire salarié Une personne morale titulaire d un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur à celui des notaires associés y exerçant la profession Entendus par votre rapporteur les représentants du Conseil supérieur du notariat CSN ont indiqué qu ils n avaient pas d objection à cette mesure quand bien même ils ne l auraient pas demandée Selon les informations fournies à votre rapporteur le Gouvernement envisage de doubler le nombre maximal de notaires salariés faisant passer de un à deux le nombre de notaires salariés d un office notarial détenu par une personne physique Votre commission a adopté l article 4 sans modification Article 5 Habilitation en vue de permettre l exercice salarié de la profession d avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation L article 5 du projet de loi sollicite une habilitation en vue de permettre l exercice salarié de la profession d avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation faculté qui n existe pas à ce jour Le délai d habilitation est fixé à huit mois par l article 18 du projet de loi L ordre des avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation est régi par une ordonnance de Louis XVIII du 10 septembre 1817 récemment modifiée par la loi n 2011 331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées L article 3 de l ordonnance fixait à soixante le nombre de titulaires de la profession d avocat au conseil Le décret n 2009 452 du 22 avril 2009 relatif à l évolution des professions juridiques et judiciaires a supprimé ce plafond pour prévoir que le garde des sceaux pouvait créer de nouveaux offices d avocat au conseil sans qu il ait toutefois été recouru à cette faculté à ce jour Ainsi à ce jour il existe soixante cabinets représentant environ 105 avocats 40 L exercice salarié d avocat au conseil n est pas autorisé contrairement à la profession d avocat à la cour depuis la loi n 90 1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui a prévu comme pour les notaires l exercice en qualité de salarié d un avocat ou d une association ou société d avocats 41 sans limitation de nombre d avocats salariés Cette disposition n a pas semble t il rencontré un large succès contrairement à la collaboration libérale Actuellement les avocats au conseil peuvent recruter des avocats à la cour en tant que collaborateurs mais pas en tant que salariés La profession est regroupée au sein d un ordre des avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation gouverné par un conseil de l ordre Entendu par votre rapporteur le président du conseil de l ordre n a pas formulé d objection à la possibilité d exercer la profession d avocat au conseil sous forme salariée tout en indiquant que certains membres de la profession y étaient hostiles L exercice salarié pourrait faciliter l entrée dans la profession sans apports financiers dans un premier temps et constituer un instrument de promotion professionnelle Selon les informations fournies à votre rapporteur le Gouvernement envisage de limiter à un le nombre d avocat salarié par avocat au conseil À titre de comparaison il n existe pas de limitation de cette nature pour l exercice salarié de la profession d avocat à la cour Votre commission a adopté l article 5 sans modification Article 6 Habilitation en vue d adapter l exercice de la profession d expert comptable L article 6 du projet de loi sollicite une habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives à la profession d expert comptable Le délai d habilitation est fixé à huit mois par l article 18 du projet de loi Il s agit par cette ordonnance de modifier l ordonnance n 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d expert comptable Entendu par votre rapporteur le président du conseil supérieur de l ordre des experts comptables CSOEC a indiqué que les modifications envisagées concerneraient la possibilité de créer des sociétés d expertise comptable à libre composition du capital mais avec majorité absolue de droits de vote à des experts comptables pour donner des garanties d indépendance sur le modèle des sociétés de commissariat aux comptes Il s agit ainsi de répondre à la critique européenne portant sur les règles actuelles de détention du capital des sociétés d expertise comptable considérées comme un obstacle à la concurrence et à la liberté de circulation des capitaux Les modifications envisagées concerneraient également la possibilité de créer un fonds de règlement des experts comptables à l instar des caisses des règlements pécuniaires des avocats CARPA afin de pouvoir émettre des factures recouvrer des créances et régler des fournisseurs pour le compte de clients des experts comptables en tout sécurité Il s agirait également d autoriser les honoraires d objectif pour la rémunération des missions qui interviennent dans le champ concurrentiel par exemple les missions de transmission ou de cession d entreprise Ces mesures correspondent au champ de l habilitation qui prévoit de faciliter les créations de sociétés d expertise comptable et de participation d expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d exercice de la profession d expert comptable Dès lors il n y a pas lieu de mentionner le mot notamment comme le fait l article 6 du projet de loi avant de préciser les finalités envisagées ce qui au demeurant porte atteinte à la précision de l habilitation au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel En conséquence votre commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur en vue de supprimer ce terme Votre commission a adopté l article 6 ainsi modifié Article 7 Habilitation en vue de modifier les obligations applicables aux établissements de pratique d activités physiques et sportives L article 7 du projet de loi sollicite une habilitation en vue de supprimer ou d aménager sic les obligations déclaratives applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives ainsi que les sanctions correspondantes Le délai d habilitation est fixé à huit mois par l article 18 du projet de loi Avant même d aborder le fond du dispositif votre rapporteur estime qu une telle alternative ouverte à l occasion d une habilitation ne répond pas à l exigence de précision suffisante établie par le Conseil constitutionnel À ce jour la notion d établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives EAPS n est pas définie mais le code du sport impose diverses obligations à ces établissements Pour autant plusieurs instructions du ministère des sports 42 ont précisé qu un EAPS se caractérise par l organisation d une activité physique ou sportive dans un lieu défini et sur une certaine durée le lieu pouvant être fixe ou mobile et l activité éventuellement discontinue En particulier selon ces instructions les prestations de remise en forme relèvent du champ des EAPS 43 Le code du sport fixe les obligations applicables aux EAPS obligation d assurance responsabilité civile article L 321 7 à L 321 9 garanties d hygiène et de sécurité article L 322 2 obligation de déclaration de l activité article L 322 3 et obligation de moralité de l exploitant article L 322 1 S agissant des sanctions applicables le fait d exploiter un EAPS sans avoir procédé à la déclaration requise est puni d un an de prison et 15 000 euros d amende article L 322 4 En outre l administration peut aussi s opposer à l ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d un EAPS qui ne respecterait pas les autres obligations article L 322 5 étant entendu que l obligation de déclaration préalable permet ensuite d assurer le contrôle des autres obligations auxquelles sont soumis les exploitants et notamment celles relatives aux garanties d hygiène et de sécurité En effet les questions de sécurité sont importantes notamment pour les établissements où des activités à risque sont pratiquées Le développement rapide de salles de remise en forme dites low cost dans des conditions ne garantissant pas toujours le respect des règles de sécurité constitue également une source d inquiétude Dans ces conditions alors que le contrôle demeure indispensable votre rapporteur estime qu il n est pas souhaitable d envisager de supprimer les obligations déclaratives des EAPS Au demeurant entendue le 30 octobre 2013 par la commission de la culture de l éducation et de la communication la ministre des sports a évoqué la dématérialisation des procédures de déclaration d établissement accueillant des activités physiques et sportives ce qui permettrait de la faciliter En revanche l habilitation pourrait être utilement étendue à l ensemble des obligations qui incombent aux EAPS et pas uniquement à leurs obligations déclaratives ainsi qu aux sanctions dont elles sont assorties Par conséquent votre commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur en vue à la fois de restreindre et d étendre le champ de l habilitation à la seule adaptation et non la suppression de l ensemble des obligations applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives ainsi qu aux sanctions correspondantes Votre commission a adopté l article 7 ainsi modifié Article 8 supprimé Habilitation en vue de modifier les textes relatifs à la Société du Grand Paris L article 8 du projet de loi sollicite une habilitation dans le domaine du transport concernant la Société du Grand Paris Sont concernées les modalités de financement des projets la coopération avec le syndicat des transports d Ile de France et la procédure de modification du schéma du réseau de transport public du Grand Paris Le délai d habilitation est fixé à six mois par l article 18 du projet de loi Cet article a été délégué au fond à la commission du développement durable par votre commission des lois Lors de sa réunion la commission du développement durable a rejeté cet article En conséquence votre commission a supprimé l article 8 Article 9 art L 114 17 du code de la mutualité L 931 15 du code de la sécurité sociale et L 511 35 du code monétaire et financier Obligation de publication des informations à caractère social et environnemental pour les mutuelles et les établissements de crédit L article 9 du projet de loi vise à adapter les modalités selon lesquelles les informations à caractère social et environnemental doivent être publiées par les mutuelles et les établissements de crédit sur le modèle de ce que prévoit le code de commerce avec des seuils d exonération pour les sociétés plus petites et des modalités particulières consolidées au sein des groupes de sociétés Le cinquième alinéa de l article L 225 102 1 du code de commerce prévoit que le rapport du conseil d administration à l assemblée générale des actionnaires comporte des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités Il s agit de l obligation dite de reporting social et environnemental traduisant la responsabilité sociale et environnementale RSE des entreprises Le sixième alinéa du même article précise que cette obligation s impose aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d État Ainsi si toutes les sociétés cotées sont tenues de publier de telles informations seules les sociétés non cotes les plus importantes y sont astreintes L article R 225 104 du code a fixé ces seuils à 100 millions d euros pour le total du bilan 100 millions d euros pour le montant net du chiffre d affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice En outre le même sixième alinéa dispense les filiales de publier ces informations lorsque leur société mère établit des comptes consolidés et fournit ces informations pour l ensemble du groupe dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion Or s agissant des règles applicables aux mutuelles en application de l article L 114 17 du code de la mutualité et aux établissements de crédit en application de L 511 35 du code monétaire et financier de telles adaptations n existent pas L objet du présent article est d étendre ces adaptations et ces dispenses prévues à l article L 225 102 1 du code de commerce aux mutuelles 44 et aux établissements de crédit entreprises d investissement et compagnies financières par cohérence et conformément au principe d égalité Dans la version initiale du texte l article 9 demandait une habilitation pour procéder à cette modification Toutefois à l initiative de notre collègue rapporteur à l Assemblée nationale la demande d habilitation a été remplacée par une modification directe du droit en vigueur pour des motifs d urgence En effet sans cette modification directe l obligation entrerait en vigueur à compter de l exercice 2013 c est à dire à compter du 1 er janvier 2014 Passer par une ordonnance renverrait à une date bien postérieure à celle ci Par cohérence à l initiative de son rapporteur votre commission a adopté un amendement visant à étendre la même dispense aux ensembles d institutions de prévoyance d unions d institutions de prévoyance ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le code de la sécurité sociale en incluant une disposition spécifique au sein de l article L 931 15 de ce code Votre commission a adopté l article 9 ainsi modifié Article 10 Habilitation en vue de moderniser les règles d organisation et de fonctionnement et les règles relatives aux opérations en capital applicables aux entreprises dans lesquelles l État détient une participation L article 10 du projet de loi sollicite une habilitation pour moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l État détient une participation ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à de telles entreprises l objectif recherché étant une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l État Le délai d habilitation est fixé à huit mois par l article 18 du projet de loi Cette habilitation se situe dans le prolongement des réflexions menées notamment par

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/l13-201/l13-2017.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Aperçu de l'amendement
    184 185 N 4 rect 9 décembre 2013 AMENDEMENT présenté par C Demande de retrait G Demande de retrait Rejeté Mmes ASSASSI et CUKIERMAN M FAVIER et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 Supprimer cet article Objet Les auteurs de cet amendement considèrent l habilitation proposée à l article 10 pour moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l État détient une participation majoritaire ou minoritaire

    Original URL path: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/202/Amdt_4.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Aperçu de l'amendement
    Adopté Le Gouvernement ARTICLE 14 QUATER Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Objet L article 14 quater vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d assurance vie au financement de l économie Il s agit de modifier le code des assurances pour introduire les modalités techniques des contrats eurocroissance Les modifications

    Original URL path: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/202/Amdt_23.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Aperçu de l'amendement
    présent alinéa Objet L article 16 dans le projet de loi initial reporte à 2015 la mise en place prévue originellement au 1 er janvier 2012 d un marquage unique sur les produits et emballages recyclables qui indique au consommateur qu il achète un produit et ou un emballages qui se recycle et qu il doit en conséquence accomplir un geste de tri bac recyclage point d apport volontaire retour en magasin ou déchetterie plutôt que de le jeter avec les ordures ménagères non triées Instauré par le Grenelle de l environnement ce marquage doit être apposé sur la plupart des produits recyclables de consommation courante vêtements meubles papiers et journaux et leurs emballages et doit permettre de faire prendre conscience que seulement une moitié de nos poubelles est recyclable et que l autre ne l est pas dans les conditions technico économiques actuelles Sur les emballages le marquage Triman aura l avantage de lever l ambiguïté du point vert qui ne signifie en aucun cas qu un emballage est recyclable et de réduire les erreurs de tri alors que la plupart des français croit que tout se recycle également dans la poubelle sur les produits de grande consommation il responsabilise le consommateur sur ses actes d achat et oriente son geste de tri pour tous les produits de grandes consommation en fin de vie Toutefois si l objectif poursuivi par cet article est légitime cette mesure apparaît totalement disproportionnée pour le matériau verre En premier lieu il existe déjà un système de collecte et de recyclage du verre Permettant un taux de recyclage de 84 il devrait affleurer les 93 en 2016 A titre comparatif la performance de recyclage pour les briques alimentaires est de 41 et seulement 36 pour l aluminium C est pour ces matériaux que le

    Original URL path: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/202/Amdt_2.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Aperçu de l'amendement
    de l or sont précisées par décret Objet Cet amendement vise à instaurer une cotation pluraliste de l or sur le marché français assurée sous la responsabilité de la Banque de France En effet il n existe actuellement aucune cotation pluraliste et officielle de l or en France Les cours du lingot d un kilogramme et du Napoléon publiés sur le site Internet de la Banque de France sont en fait la reprise de cotations établies par un seul et unique acteur privé La Banque de France précise d ailleurs que ces cours sont communiqués à titre d information sans constituer une référence officielle Or le monopole de fait dont dispose cet acteur privé est de nature à fausser la sincérité du marché Les premières victimes en sont les acheteurs ou les vendeurs alors même que ceux ci recherchent un placement sûr Le risque est accru sur le marché de détail où les prix peuvent varier très fortement selon que l on retienne le poids ou la valeur numismatique des pièces Par exemple une pièce frappée par la Monnaie de Paris et dont la valeur faciale est de 1 000 euros peut avoir une valeur métal de 530 euros et

    Original URL path: http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/202/Amdt_28.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • La commission des lois a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, en précisant les habilitations demandées - Sénat
    Pierre Sueur Soc Loiret la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de M Thani Mohamed Soilihi Soc Mayotte le projet de loi d habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises procédure accélérée Ce projet de loi traduit le choc de simplification engagé par le Président de la République vis à vis des entreprises Ce projet de loi étant justifié par la nécessité de simplifier dans les meilleurs délais le droit des entreprises pour mieux faire face aux défis auxquels notre économie est confrontée les délais d habilitation sont relativement brefs entre quatre et huit mois pour la plupart d entre eux Le projet de loi vise en particulier à alléger les obligations comptables des petites entreprises à réformer le droit des entreprises en difficulté afin de renforcer l anticipation et l efficacité des procédures et d accroître les chances de pérennité des entreprises à simplifier le droit des sociétés et les textes applicables aux entreprises publiques ainsi qu à expérimenter un mécanisme de certificat de projet garantissant la stabilité des normes applicables et simplifiant le traitement administratif de certains projets économiques La commission a adopté 41 amendements dont 25 présentés par son rapporteur et 9 présentés par les commissions saisies pour avis commission des affaires économiques commission du développement durable et commission des finances Dans la mesure où par ce texte le Gouvernement sollicite l autorisation du Parlement pour légiférer par ordonnances la commission des lois a été particulièrement attentive à la précision des habilitations conformément à l exigence fixée par le Conseil constitutionnel La commission des lois a ainsi mieux encadré les habilitations demandées par le Gouvernement Elle sera particulièrement vigilante sur le contenu des ordonnances à l occasion de leur ratification Le projet de

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20131204f.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • REICHARDT André - Sénat
    espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Vos sénateurs Liste alphabétique REICHARDT André Retour aux sénateurs REICHARDT André Sénateur du Bas Rhin Alsace Membre de la commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d administration générale Membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire Election Devenu Sénateur le 15 décembre 2010 en remplacement de M Philippe RICHERT nommé membre du Gouvernement Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe d études sur l industrie du groupe d études de la vigne et du vin Mandats locaux Premier Vice Président du conseil régional d Alsace Autres fonctions Président de l Agence de Développement Economique Alsace International Fonctions antérieures Président du conseil régional d Alsace Maire de Souffelweyersheim Conseiller du Conseil communautaire de Strasbourg COS Extrait de la table nominative 2010 2011 2012 2013 Contact a reichardt senat fr Sur Internet Etat Civil Né le 5 décembre 1949 Profession Directeur général de Chambre des métiers Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille

    Original URL path: http://www.senat.fr/senateur/reichardt_andre10015m.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive