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  • Communiqué du 14 février 2014
    la position de notre organisation syndicale concernant le document de concertation présentant le projet ministériel de futur CNESER Le rôle la composition et les modalités d élections envisagés y sont exposés La première partie du document rappelle les compétences inscrites dans les textes législatifs et réglementaires du CNESER De notre part elle n appelle pas d autres commentaires que ceux indiqués en introduction de ce document Concernant la composition du CNESER la cgt FO est opposée à la baisse du nombre de représentants des collèges de personnels de l enseignement supérieur Elle demande le maintien à 11 du collège des professeurs des universités et de celui des maîtres de conférences et personnels assimilés et à 6 celui des IATOS n incluant pas le représentant des conservateurs de bibliothèques Pour ce qui concerne la partie qui représente les grands intérêts nationaux la cgt FO s inquiète du nombre de représentants des organisations de salariés jusqu à présent notre confédération avait un représentant au CNESER et un représentant au CSRT Nous demandons que notre représentation ne soit pas diminuée dans l instance fusionnée et que nous disposions donc de deux représentants Concernant les modalités d élections des représentants du personnel la cgt FO tient à manifester avec force son opposition au passage à des élections indirectes avec un système de grands électeurs Pour la partie recherche ces grands électeurs seraient les élus aux Comités Techniques des établissements avec un système de pondération suivant la taille de l établissement La cgt FO exprime son désaccord et demande que les 10 représentants des EPST soient élus au suffrage direct dans un collège unique de même que les 7 représentants des EPIC Pour la partie enseignement supérieur il s agirait d un bouleversement total puisque l on passerait des élections directes à un système indirect

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  • Communiqué du 1er juillet 2013
    Il organise l éclatement de l Enseignement Supérieur et de la Recherche publique en les territorialisant sous le contrôle des régions et en les soumettant aux besoins des entreprises dans le cadre de politiques de site Le Sénat avait ajouté un amendement supprimant la qualifcation nationale délivrée par le Conseil National des Universités CNU qui donne le droit de se présenter aux concours de recrutement des enseignants chercheurs Ainsi le recrutement aurait été intégralement géré au sein des établissements Le SNPREES FO qui avec la CGT et le SNESUP a appelé à signer la pétition de la CP CNU exigeant le retrait de cet amendement se félicite de l ampleur et de la rapidité de la mobilisation avec 17 000 signataires en quelques jours Comme en 2009 sur la queston du décret statutaire cette riposte confirme que les universitaires sont attachés à leur statut de fonctionnaire d État garant de leur indépendance La Commission mixte paritaire Sénat Assemblée Nationale 7 sénateurs 7 députés réunie le 26 juin a été amenée à retirer l amendement Le SNPREES FO défend ce statut contre les attaques dont il est l objet notamment contre l article 43bis qui prévoit son aménagement en dérogation au statut général de la fonction publique Le SNPREES FO s oppose également à l attaque programmée contre la qualification par l article 43ter qui prévoit sous deux ans un rapport sur le recrutement et la carrière des enseignants chercheurs FO combat toutes les dispositions qui menacent les statuts de fonctionnaires d Etat de toutes les catégories Les établissements ont été mis en déficit par les Responsabilités et Compétences Élargies de la loi LRU La grande majorité des établissements gèlent des postes et procèdent à des coupes claires dans les moyens attribués aux formations et à la recherche Le projet de

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  • Communiqué du 24 juin 2013
    dans une discipline déterminée Cette qualifcation est actuellement délivrée par le Conseil National des Universités CNU une instance constituée majoritairement de pairs élus Elle constitue une garante de l indépendance des universitaires La possession de cette qualifcaton nationale est une condition obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours d enseignants chercheurs maîtres de conférence et professeurs des universités organisés dans les Universités En concordance avec la LRU un décret d avril 2008 avait institué les comités de sélection dans les universités nommés par le Président qui transférait au Président et au CA les pouvoirs de recrutement Cette nouvelle attaque compléterait le dispositf en laissant au Président et au CA tout pouvoir en matière de recrutement d universitaires C est le statut national des enseignants chercheurs qui est en jeu statut qui est également visé par l artcle 43bis de la loi C est aller jusqu au bout de la LRU en totale contradicton avec la garantie à valeur constitutionnelle de l indépendance des universitaires Le SNPREES FO demande que cet amendement soit supprimé ce que peut décider la Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale Sénat qui doit se réunir le 26 juin Le SNPREES FO demande que la Ministre Fioraso retre

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  • Communiqué du 6 juin 2013
    qui permet de démonter le cadre national du service public républicain Au niveau régional et ou académique fusion d établissements ou communautés d universités ou université pilote avec association des autres établissements universités écoles diverses dont des écoles privées c est à cet échelon que les budgets les postes seront attribués puis répartis entre les établissements à travers un contrat de site unique avec l Etat Cet aspect a été renforcé lors de l examen à l Assemblée Nationale par l ajout de l article 12ter qui reprend un projet de l acte III de la décentralisation en rendant obligatoire un dispositif dans lequel la région définit un schéma régional de l enseignement supérieur de la recherche et de l innovation Le remplacement de l habilitation des diplômes par l accréditation des établissements déjà introduit dans le projet de loi de refondation de l école de Vincent Peillon pour les futures Écoles Supérieures du Professorat et de l Éducation ESPE dépossède le CNESER de son rôle d examen des maquettes des diplômes C est la régionalisation des diplômes qui n auront plus de national que le nom Les communautés d universités pouvant être accréditées alors qu elles peuvent inclure des établissements privés le monopole de la collation des grades par l Etat est menacé Ce monopole est également menacé par l article 42 qui permettrait d autoriser par décret un établissement privé à délivrer au nom de l État des diplômes conférant le grade de master La fin de la licence générale disciplinaire Selon la volonté de la ministre le nombre de licences serait divisé par 10 ou 15 par grands domaines Le projet de loi introduit la notion de continuité des enseignements dispensés au lycée et l objectif de constitution d un projet personnel et professionnel sur la base d une spécialisation progressive des études C est le continuum bac 3 bac 3 Il y aurait donc un socle de connaissances au lycée loi Peillon puis au niveau licence la ministre veut qu au moins les deux premières années soient davantage pluridisciplinaires Le choix d une discipline serait ainsi reporté de l entrée à l université à la fin du cycle licence et la maîtrise d une discipline académique reportée au cycle master Le SNPREES FO refuse cette fausse démocratisation qui fixe l objectif d avoir plus de diplômés avec des diplômes dévalorisés Le SNPREES FO refuse l adaptation de l ESR à l austérité Diplômes professionnels menacés Le projet de loi donne des priorité d accès pour les BTS et les IUT dans une logique d exclusion alors qu il faut au contraire augmenter le nombre de places en BTS et IUT Il organise le rapprochement des Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles CPGE et des Universités Les diplômes et titres nationaux BTS DUT Ingénieur etc qui ont actuellement des programmes nationaux et sont reconnus dans les conventions collectives sont directement menacés par la politique de site Un pilotage socio économique de la recherche Le projet instaure un Conseil

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  • Communiqué du 28 mai 2013
    à valoriser la performance et la rentabilité au détriment de la qualité du service public Lors du CTMESR du 8 février le SNPREES a maintenu cette position en votant contre le projet d arrêté mettant en oeuvre ce décret dans l Education Nationale et l Enseignement Supérieur Cette circulaire signée par la Directrice Générale des Ressources Humaines au nom des deux ministres va encore plus loin que l arrêté lui même Alors que l arrêté précise que les agents bénéficient d un entretien professionnel entretien qui avait même été présenté comme un moment privilégié voir convivial entre l agent et son supérieur hiérarchique la circulaire explique que cet entretien est un droit mais que l agent ne peut s y soustraire sous peine de sanction disciplinaire En effet il se placerait alors sur le terrain du manquement à l obligation d obéissance hiérarchique Cette obligation sous peine de sanction qui transforme ce soi disant droit en un devoir n est pas indiqué dans l arrêté ni le décret Cette pression sur les personnels est parfaitement inacceptable De plus l administration par cette circulaire n hésite pas non plus à remettre en cause le droit à congé de maternité en expliquant

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  • Communiqué du 27 mai 2013
    pacte de compétitivité qui instaure un pilotage socio économique de la recherche contradictoire avec la liberté de recherche De plus cete mission supplémentaire n est assortie d aucun moyen puisqu il n y a aucune programmation dans la loi Les dispositions de cete loi en lien avec l austérité vont continuer de développer la précarité Avec l accréditation des établissements qui remplacerait l habilitation des diplômes les diplômes n auraient plus de nationaux que le nom et le continuum bac 3 bac 3 implique la fin de la licence disciplinaire L aspect central du projet de loi est la territorialisation de l enseignement supérieur et de la recherche avec la mise en place de contrats de site au niveau des régions par lesquels tout devrait passer via des communautés d universités ou d autres formes de regroupement Nouveaux articles de loi Lors de l examen à l Assemblée Nationale cet aspect a été renforcé par l ajout de l article 12ter qui reprend le projet destiné à l acte III de la décentralisation L article L 214 2 du code de l éducation serait ainsi modifié la région défnit un schéma régional de l enseignement supérieur de la recherche et de l innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions A également été introduit un article supplémentaire n 43bis qui prévoit des modifications des statuts des enseignants chercheurs enseignants et chercheurs pour favoriser leur mobilité en dérogation au statut général de la fonction publique relativement aux positions des fonctionnaires en sorte qu ils puissent travailler pour des laboratoires privés La question de l enseignement en anglais L article 2 de la loi élargit les possibilités d enseignement en anglais Cet article se situe dans la logique de la loi il s agit de rendre les universités françaises

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  • Communiqué du 10 février 2014
    2013 qui impose une double parité à cette formation restreinte elle est composée à parité d hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants chercheurs Lors de la séance du CTM du 15 janvier l administration avait renoncé à soumettre au vote un premier projet qui consistait à adjoindre des non élus pour respecter cette double parité face au refus déclaré de l ensemble des membres du Comité Technique Ministériel L administration a soumis à la discussion un nouveau projet qui consiste au contraire à réduire la composition du conseil jusqu au respect de la double parité Ce nouveau projet précisait en outre que Si la composition de la formation restreinte du conseil académique ne permet pas au président de proposer une liste comportant au minimum huit membres il peut compléter la liste avec des candidats enseignants chercheurs non élus lors de la dernière élection Pour sa part le SNPREES FO a déclaré que la loi est telle qu il ne peut y avoir de décret d application qui puisse convenir Nous étions opposés à l ajout de non élus et le restons Mais même s il n est pas besoin de compléter la liste réduire pose des problèmes La représentaton équilibrée de tous les grands secteurs disciplinaires n est plus garantie ni celle de toutes les sensibilités C est pourquoi Force Ouvrière votera contre ce projet de décret Après d autres interventions l administration nous indique qu elle enlève du projet la phrase qui prévoit de compléter avec des non élus pour avoir au moins 8 membres Elle indique également ajouter dans le texte que la formation restreinte soit la plus large possible Vote sur le projet de décret double parité formation restreinte Pour CFDT UNSA Contre FO CGT FSU

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  • Communiqué du 1er février 2014
    ces entretiens s est amplifié depuis l arrêté du 18 mars 2013 qui en fait l instrument central pour la carrière Mise en concurrence des personnels à tous les niveaux Méthode objectifs résultats mettant les personnels en position permanente de justification Recours affrontements dépressions harcèlement oppression pourrissement des rapports dans les services on connait suffisamment ces méthodes qui ont donné des résultats dramatiques dans le privé ou à France Télécom avec les vagues de suicides et de suppressions d emploi et qui pénètrent maintenant le public avec les mêmes résultats Quels objectfs La remise en cause des statuts L arbitraire dans les promotions avancement d échelon liste d aptitude tableau d avancement La rémunération au mérite L arbitraire dans les systèmes de primes L individualisation et l isolement des personnels Comment en finir De nombreux comités techniques d établissement ont pris position contre la mise en place des entretiens individuels d évaluation Ces avis n ont jamais été pris en compte Avec le SNPREES FO nous vous appelons à signer cette pétition pour Exiger du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche MESR l abrogation et l abandon de toutes les mesures d applications des EPI et de

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