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  • Communiqué du 18 janvier 2014
    2011 relatif à la protection du potentiel scientifique de la nation L opacité est totale dans aucun de ces sites les comités techniques CT et les Comités Hygiène et Sécurité CHSCT des établissements n ont été consultés sur des mesures qui vont modifier les conditions de travail des personnels des laboratoires Pour les visiteurs et étudiants restrictions imposées à l accès des locaux des unités de recherche qui seront classées ZRR Zones à Régime Restrictif Pour les personnels chercheurs et ITA contraintes très fortes limitant leur liberté d action de création et de diffusion des savoirs et des savoir faire La création de ZRR est à l initiative du 1er ministre Sous le prétexte de protéger les savoirs et les savoir faire des laboratoires de l ESR l Etat contraint désormais ceux ci à un ensemble de règles de fonctionnement afin de contrôler les échanges scientifiques et techniques à l intérieur et à l extérieur des unités de recherche Ce dispositif liberticide trouve son origine dans la volonté de soumettre la recherche publique au secteur marchand et à ses règles exprimée notamment dans le credo de l Union européenne économie de la connaissance et charte européenne du chercheur Cela conduit à une liste de secteurs scientifiques protégés qui couvre la quasi totalité des secteurs de recherche au titre du risque R1 intérêts économiques de la Nation Au delà des activités concernées ce sont des équipes ou des laboratoires entiers qui seront impactés Sans parler des dépenses à la charge des équipes badgeuses vidéosurveillance portes blindées qui amputeront les maigres crédits récurrents Les chercheurs devront ils obtenir l autorisation du chef de la ZRR avant de pouvoir publier Ces entraves aux accueils et aux coopérations sont contradictoires avec les missions de la recherche publique dont la vocation est la mise à

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  • Communiqué du 17 janvier 2014
    année En conséquence des difficultés budgétaires suppressions ou gels de postes prévus dans tous les établissements Gel du point d indice confirmé pour cete année pour la 4e année consécutive et déjà en discussion pour 2015 Premiers échelons de la grille à nouveau rattrapés par le SMIC au 1er janvier la nouvelle grille de la catégorie C ne devant entrer en applicaton qu au 1er février Hausse des cotisatons retraites qui entraînera une nouvelle baisse de 0 46 des traitements Hausse de la TVA mesures catégorielles en berne promotions primes etc crédits d action sociale largement amputés crédits de fonctionnement sabrés fusion d établissements attaque contre les statuts détérioration des conditions de travail comme le dit la FGF FO l austérité reste la règle en 2014 Les voeux de Didier Migaud premier président de la Cour des comptes vont dans le même sens lorsqu il dit Nous sommes aujourd hui arrivés à un stade où la totalité de l effort qui reste à réaliser doit l être sous forme d économies sur la dépense publique Toutes les administrations publiques doivent y contribuer alors même que le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité souhaitant un Etat

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  • Communiqué du 16 janvier 2014
    le nom de Prime d Encadrement Doctoral et de Recherche et fait entrer l encadrement doctoral parmi les critères garde l essentiel de la réforme mettant en place la PES localisme remise en cause du statut de chercheur Un voeu demandant la suppression de la PES PEDR est proposé par la FSU est discuté FO propose un amendement à son voeu pour revenir à la situation avant le décret Pecresse comme première étape pour les enseignants chercheurs Concernant les chercheurs accord avec la demande du voeu de réattribuer les sommes à l augmentation de la prime de recherche La FSU refuse l amendement Le voeu proposé par la FSU est adopté FSU CGT pour UNSA contre FO et CFDT abstention Un deuxième voeu demandant l alignement du taux des primes recherche des chercheurs sur ceux des primes d enseignement supérieur et de recherche des enseignants chercheurs est adopté à l unanimité Un long examen a lieu sur des amendements au décret proposés par l UNSA et ou la FSU FO et la CGT ne prennent pas part au vote à chaque vote d amendement Pour FO ce décret n est pas amendable L administration informe des amendements qu elle retient et fait voter sur cette version amendée du décret Vote sur le décret PES Contre FO FSU CFDT CGT Abstention UNSA Décret sur la composition de la formation restreinte du conseil académique Ce décret pour le respect de la double parité professeur autres enseignant homme femme instaure la possibilité de désigner des non élus comme membres de la formation restreinte L ensemble des organisations syndicales s expriment contre L administration annonce qu elle retire ce point de l ODJ Décret publicité des bilans sociaux Ce décret fxant les conditions de publicité des bilans sociaux des établissements après discussion et l acceptation de certains amendements par l administration est adopté à l unanimité du CT Décret déconcentration de certaines opérations de gestion des ITRF FO intervient pour expliquer son opposition à ce décret qui entre dans le cadre de la fusion des corps des personnels de laboratoire avec ceux des ITRF Vote sur le décret déconcentration Pour CFDT contre FO FSU CGT Abstenton UNSA Points d information Il devait y avoir un point d information sur la politique indemnitaire BIATSS Aucun document n avait été transmis au membres du CT avant la séance quelques documents nous sont donnés en séance Dans ces conditions la majorité des syndicats dont FO demande le report de ce point L administration reporte ce point Rapport annuel du CHSCT MESR L administraton présente le rapport Dans son intervention FO revient sur les effets du manque de médecins de prévention alors que dans de nombreux secteurs en recherche en particulier la majorité des personnels est exposé et doit normalement être suivi au titre de la surveillance médicale particulière c est à dire une fois par an et non tout les 5 ans FO se demande si les 14 établissements déclarant ne pas avoir de médecin de prévention

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  • Communiqué du 15 janvier 2014
    Pour l année 2014 les établissements ont établi leur projet de budget et pris les mesures qui en découlent Avec des variantes ce sont partout les mêmes recettes gels de postes non renouvellement de CDD limitation des heures complémentaires diminution des budgets de toutes les composantes diminution du volume d enseignement limitaton des inscriptons etc La recherche n est pas mieux lotie Avec une baisse de 8 de son budget l IRSTEA n ouvrira aucun concours en 2014 de son coté l IRD ne remplacera aucun ITA La diminuton des crédits récurrents pour les laboratoires de recherche s amplifie au lieu de revenir aux EPST la somme prise sur le budget de l ANR est simplement supprimée La politque du programme d investissements d avenir continue avec une deuxième vague dont les effets se combinent avec la territorialisation organisée par la loi Fioraso Fusion mutualisation menace de suppression de disciplines ou d enseignements déplacement de personnels la liste est longue des effets de cette loi Pour la recherche transfert de compétences à travers les schémas régionaux d enseignement supérieur et de recherche et les contrats de sites qui poursuivent la transformaton des EPST en agences de moyens et menacent la liberté de recherche Ce sont à la fois les missions de service public et les statuts des personnels qui sont remis en cause Pour le ministère nos statuts sont toujours trop protecteurs Ainsi la modifcaton du décret statutaire des enseignants chercheurs a non seulement confirmé la continuité avec le gouvernement précédent en maintenant la modulaton de 2009 mais elle a été l occasion de nouvelles attaques contre l indépendance des universitaires et incidemment contre le statut des chercheurs Pour l ensemble des personnels les conditions de travail se dégradent alors que leur rémunératon diminue de 0 46 en janvier 2014

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  • Communiqué du 16 décembre 2013
    modifcations au décret du 23 avril 2009 souhaitées par les universitaires en ce qui concerne la liberté de recherche le déblocage des carrières dans le respect des principes universitaires la modulation des services la protection des personnels contre l arbitraire etc Il réafirme l évaluaton périodique obligatoire rebaptisée suivi de carrière alors qu elle avait donné lieu à un moratoire suite à l oppositon de la communauté universitaire Il met en place une fois encore l inégalité de traitement de fonctionnaires appartenant aux mêmes corps et porte atteinte au principe de l indépendance des universitaires dans la gestion de leur corps Il met en place un dispositf de détachement de chargés de recherche vers le corps des maîtres de conférences dans le grade hors classe qui poursuit le dispositf de fusion des corps de chercheurs et d enseignants chercheurs mis en place par Valérie Pécresse avec la PES Il accroit les procédures dérogatoires qui court circuitent les procédures normales Il dépouille ainsi le CNU de ses prérogatives et ne garanitt en rien l absence de gestion arbitraire voire abusive par les établissements Sur de nombreux points les propositions de modifcation du décret statutaire risquent d aggraver encore davantage la condition des personnels universitaires en renforçant les procédures locales et le pouvoir des équipes présidentielles Ces propositons expriment la défiance à l égard des universitaires et constituent une nouvelle manifestation de la bureaucratie et de son emprise grandissante sur les universités tout centraliser et régir toujours plus étroitement les comportements de chacun de ses membres au risque de favoriser les dérives clientélistes et le népotisme Elles constituent surtout une attaque contre le coeur même de notre profession contre notre identité et contre les libertés universitaires Soucieux de l intérêt des universitaires et de l avenir des universités SupAutonome et le SNPREES

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  • Communiqué du 7 novembre 2013
    d atomisation via la politique de site qui les transforme en agence de moyens les oeuvres universitaires sont régionalisées et les universités doivent se regrouper par fusion et ou communautés d universités et d établissements CUE dans le cadre des Schémas Régionaux d Enseignement Supérieur SRES et des contrats de site Cette territorialisaton a un contenu c est la mise sous la coupe des besoins du privé autant de l enseignement que de la recherche ce qui se concrétise aussi par l intégraton d établissements privés dans les CUE C est la dislocation de l Université laïque et républicaine ainsi que celle de la recherche publique Dans les universités les Présidents mettent en place ces mesures d austérité combatues par le SNPREES FO et dans le même temps font adopter par leur CA des motions de protestaton en directon de la ministre Constatant à juste titre que la situaton fnancière des universités s aggrave inexorablement d année en année la Conférence des Présidents d Université CPU en tire la conclusion qu il faut appliquer des politques responsables de saine et bonne gestion afin de faire face à cette situation elles ont réalisé les économies qui pouvaient être faites ont procédé à des mutualisations de services et d actvités le SNPREES FO est aux côtés des personnels qui subissent de plein fouet et refusent ces politiques Cette pseudo polémique entre les présidents et la ministre permet à la rentrée de s effectuer avec des mesures d austérité qui se poursuivent et s amplifient au détriment des personnels et des étudiants Le SNPREES FO pour sa part exige des présidents d Université ainsi que des présidents ou directeurs d établissement l abandon des gels de postes et l ouverture de tous les postes aux concours le maintien des contractuels actuellement employés de

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  • Communiqué du 9 octobre 2013
    la discipline Des avancées en trompe l oeil Pas de vrai droit à mutation Le nouveau décret semble prendre en compte la nécessité d un droit à la mutation mais celui ci demeure en grande partie un simulacre les candidats à la mutation seront prioritaires à compétences scientifques et pédagogiques égales bien sûr l appréciation de ces compétences sera laissée aux comités de sélection Un vrai droit à la mutation est éminemment nécessaire en particulier dans toutes les situations où la situation familiale peut être bouleversée par l affectation dans un établissement d enseignement supérieur droit qui ne peut être garanti que par un mouvement national basé sur des critères objectifs sans nouvel examen par un comité de sélection local Pas de droit garanti pour les personnes handicapés Introduction d une voie réservée pour les personnes handicapées mais dont la mise en oeuvre effective dépend des établissements Le projet Fioraso aggrave les contre réformes de Pécresse Procédure de recrutement inégalitaire l audition pourra éventuellement être complétée d une mise en situation éventuellement publique aux contours fous instaurant ainsi une inégalité de traitement dans la procédure de recrutement De nouvelles et nombreuses possibilités de dispenses de qualifcation et attaque contre le statut des chercheurs La qualifcation par le CNU ne serait plus nécessaire aux Chargés de recherche CR ou aux admissibles à un concours de CR pour postuler à un emploi de Maître de conférences MC de même pour les Directeurs de recherche DR postulant à des emplois de Professeurs des universités PR Dans le même esprit une nouvelle disposition permet le détachement de CR1 en MC avec la carotte du passage en Hors Classe Ces mesures renforcent le dispositif mis en place par Pécresse notamment la prime d excellence scientifque attribuée avec obligation d enseigner c est la fusion des corps de chercheurs et d enseignantschercheurs qui est ainsi en marche préalable à la disparition des corps de chercheurs et des établissements publics de recherche Dans cette perspective la loi LRU2 Article L718 14 du Code de l Education ouvre la possibilité de placer les personnels des EPST sous la tutelle des futurs présidents des Communautés d Universités Pour services rendus le décret en dresse une liste en réalité très peu restrictive il serait possible de devenir PR sans Habilitation à diriger des recherches HDR et a fortiori sans qualifcation Bien sûr ces postes seront prélevés sur les rares postes disponibles en ces temps de rigueur limitant d autant les opportunités pour un MC de devenir PR sur la base de la reconnaissance de ses travaux scientifques par le CNU En soi cette procédure est déjà attentatoire à l indépendance des universitaires et à la qualité scientifque de leur recrutement Celle ci pourrait à terme supplanter l accès au corps professoral par HDR et qualifcation La suppression de la qualifcation que certains élus du Parlement avaient tenté de faire passer par la porte législative au moment des discussions du projet de loi Fioraso revient ainsi par la fenêtre réglementaire Service

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  • Communiqué du 8 octobre 2014
    modèle de celui de 2005 Arrêté du 19 août 2005 autorisant des établissements d enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B à conférer le grade de master aux ttulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l enseignement supérieur Article 1 A compter du 1er septembre 2005 le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes visés des établissements d enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés dans les tableaux annexés à cet arrêté pour les durées précisées dans ces tableaux On pourra bien sûr arguer du fait que l artcle 1 est impersonnel le grade est conféré Mais dans leurs publicités il est mis en avant que ces établissements privés délivrent bien eux mêmes le grade Les représentants du SNPREES FO sont régulièrement intervenus pour demander que soit mis fn à cete promotion de l Enseignement privé En mars 2012 le représentant du ministère a répondu au SNPREES FO en présentant une argumentaton nouvelle cete pratique serait en effet conforme à la loi de 1880 car l Etat ayant le monopole de la collation des grades aurait le droit de déléguer cette collation à un établissement de son choix public ou privé Pour le SNPREES FO la question de cette légalité formelle qui reste à vérifer s appuie sur une jurisprudence constituée depuis des années par un empilement de mesures visant à redonner à l Enseignement Supérieur privé les prérogatives du public ce qui lui avait été interdit en 1880 1 2004 2013 la continuité Au CNESER du 15 juillet était à nouveau présenté un arrêté du même type Le SNPREES FO est intervenu faisant état de la réponse précédemment donnée en 2012 Au delà du débat sur la question de la légalité formelle de ces arrêtés il a demandé à la représentante de

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