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    de sanction a quant à elle considérablement évolué avec la loi de régulation bancaire et financière Elle a notamment octroyé au président de l AMF un droit de recours contre les décisions de la Commission des sanctions L AMF a également été dotée d un pouvoir de transaction pour les dossiers concernant des manquements aux règles de bonne conduite des professionnel 4 L AMF a continué à être investie dans le vaste mouvement de la régulation financière au plan français européen et international Plusieurs réformes d importance ont ainsi être mises en oeuvre régime de transparence des ventes à découvert transfert de la supervision des agences de notation à l ESMA après leur agrément par l AMF réforme des OPCVM monétaires et transposition de la directive OPCVM IV modification du régime des OPA avec le passage du seuil de déclechement de 33 à 30 5 Dans le cadre des négociations européennes l AMF a participé à la mise en place du règlement européen sur la compensation des dérivés EMIR et à la révision de de la directive sur les marchés d instruments financiers MIF Jean Pierre JOUYET a enfin rappelé les futurs enjeux de l AMF 1 Codes de gouvernance d entreprises il serait souhaitable qu ils fassent l objet de processus d élaboration large incluant investisseurs et sociétés cotées qui pourraient faire émerger un consensus de place Le pouvoir des assemblées générales devrait être renforcé notamment en ce qui concerne le droit des actionnaires sur les niveaux de rémunération des dirigeants 2 Commercialisation des produits d investissement aux épargnants l AMF fera porter ses efforts de régulation et de contrôle sur le discours commercial lui même et non sur le seul conseil qui en résulte Une réflexion sur la problématique du conseil en investissement et de régulation de la

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    pas en charge les cadres insérés ou est actuellement configuré pour ne pas les afficher Ce service créé par les éditions Soficom a pour vocation de vous faire connaître plusieurs éditeurs professionnels qui nous ont confié leur diffusion exclusive sur le marché français Pour toute suggestion ou toute demande particulière faites nous part de vos commentaires par e mail fax ou téléphone Jean Paul Boissier jpboissier soficom fr SOFICOM 15

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    jusqu au paiement effectif de l intégralité du prix en principal et accessoire Les produits sont livrés à l adresse indiquée lors de la commande Toutefois nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder lui même ses droits vis à vis du transporteur quel qu il soit en faisant auprès de lui toutes les réserves d usage au moment de leur réception Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais Toute date d expédition ou de livraison stipulée sur ce document n est donnée qu à titre indicatif les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages intérêts à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l acheteur d annuler la vente ou de refuser la marchandise Nous ne serions être tenus pour responsables tant vis à vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit résultant de tout retard perte détérioration ou de toute erreur dans l exécution de la commande et ce quelle qu en soit la raison Dans l hypothèse d une rupture de stock toute commande pourra faire l objet d une livraison partielle et de livraisons complémentaires Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis à vis du client ARTICLE 4 FORCE MAJEURE Nous ne saurions être tenus pour responsable de l inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d indisponibilité du produit de force majeure de perturbation de grève totale ou partielle notamment des services postaux des moyens de transport et ou communication inondation incendie ARTICLE 5 RECLAMATIONS RETOURS En application de l article L 121 20 du Code de la consommation l acheteur personne physique dispose d un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les produits qui ne vous donneraient pas satisfaction en parfait état non décelés Nous nous engageons alors à vous rembourser l intégralité de vos achats les frais de retour restant à votre charge Si les produits à leur réception s avèrent défectueux ou non conformes à votre commande les frais de retour vous seront remboursés sur présentation d un justificatif Toute réclamation ou contestation devra être formulée sous peine de déchéance par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture Passé ce délai les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité En cas de non réception par le client des ouvrages commandés ce délai est porté à 1 mois et court à compter du jour d émission de la commande Les retours éventuels sont à effectuer accompagnés de la facture à SOFICOM 15 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS ARTICLE 6 MODALITES DE PAIEMENT Modalités de paiement le règlement des achats s effectue par tout moyen notamment espèces chèque sur une banque

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    on raw materials As for the sanction procedure it evolved considerably with the law on banking and financial regulation In particular it gave the President of the AMF the right to contest the decisions of the Sanctions Commission The AMF was also attributed the right to enter into transactions for incidents concerning the violation of the rules of good conduct for professionals 4 The AMF continued being strongly invested in the vast movement for financial regulation on French European and international levels Several important reforms were initiated the transparency regime for short sales the transfer of the supervision of rating agencies to ESMA after their authorisation by the AMF the reform of monetary UCITS and the transposition of the UCITS Directive IV modification of the takeover bid regime with the bid threshold taken from 33 to 30 5 Within the framework of European negotiations the AMF participated in the setting up of a European regulation on the clearing of derivatives EMIR and the revision of the Directive on financial markets MIF Jean Pierre JOUYET finally mentioned future challenges facing the AMF 1 The codes of company government it would be preferable that they be submitted to a large process concerning investors and listed companies in order to create market consensus The power of general assemblies should be reinforced namely concerning the right of shareholders to control the remuneration of directors 2 Marketing of investment products for savers the AMF will aim its efforts at regulating and controlling the commercial language itself and not simply the investment advice deriving from it Thought will be given to the issue of investment advice and the regulation of the distribution of financial products This may lead to the revision of the conditions of exercise remuneration and regulation of the profession of financial advisor whether

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    et Financier Le Dictionnaire Technique de la Bourse et des Marchés Financiers 2010 2011 Le recueil de textes européens relatifs au Code monétaire et financier L administrateur de société anonyme en questions Le Lexique Français Anglais Anglais Français de la

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    can be modified at any moment without warning with no liability towards the client ARTICLE 3 DELIVERIES We conserve the complete ownership of the products until the effective payment of the full price both principal and accessory The products are delivered to the address indicated at the time of the order Our products are transported at the risk and peril of the consignee who must protect his own rights regarding the carrier whoever he is using the customary procedure upon reception of the goods Orders are delivered as soon as possible Any expedition or delivery dates that may be stipulated on the order form only serve as an indication and if delays are exceeded no damages rebates or annulment claims will be accepted and such delays will not give the purchaser the right to cancel the sale or refuse the merchandise We will not be held responsible either towards the client or towards a third party for any damages direct or indirect resulting from any delay loss or deterioration or from any error in the execution of the order whatever the reason In the hypothesis of a shortage of stock any order can be delivered partially followed by complementary deliveries A product or service having equivalent or superior characteristics can be substituted without warning for a product or service that has been ordered with no liability towards the client ARTICLE 4 ACTS OF GOD We can not be held responsible for the non execution of a contract due to a shortage of stock or the unavailability of a product acts of God disruption total or partial strikes particularly regarding postal services means of transport and or communication flooding and fire ARTICLE 5 COMPLAINTS RETURNS In application of article L 121 20 of the Code de la Consommation the purchaser physical entity has 7 clear days starting from the reception of the order to return the products that do not give satisfaction in perfect condition and not unsealed We promise to reimburse all purchases the expense of the return remaining at your charge If the products upon reception are faulty or do not comply with your order the return charge will be reimbursed to you upon presentation of written proof All complaints or claims to be valid must be made in writing by recorded delivery within a delay of 15 days starting from the delivery date or the invoice date After this time the products that are delivered will be supposed to comply with the order regarding quality and quantity If the client does not receive the books ordered this period is extended to 1 month and runs from the day when the order was issued Any returns are to be made accompanied with the invoice to SOFICOM 15 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris ARTICLE 6 MEANS OF PAYMENT Means of payment the payment of purchases is made by any means such as cash cheque a bank resident in France credit card Visa Mastercard Maestro or bank transfer The payment

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    enactments Leading cases and decisions Le Code Monétaire et Financier Le Dictionnaire Technique de Bourse et des Marchés Financiers 2010 2011 Le Lexique Français Anglais Anglais Français de la Bourse

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