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  • VERITAX Expertise formalités

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  • VERITAX Expertise venal
    toute la rigueur la pertinence l expérience et le savoir faire nécessaires La COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX met à votre disposition des professionnels formés et rompus aux différentes méthodes de l expertise en immobilier capables de répondre à toutes vos attentes En regroupant ces experts indépendants et impartiaux la COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX vous fait bénéficier D un SAVOIR FAIRE En faisant établir une expertise immobilière par un expert membre de la COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX celui ci Procédera à une analyse juridique Examen du titre de propriété et de la situation juridique du bien à expertiser Examen des règles d urbanisme applicables Procédera à une analyse des lieux Visite du bien à expertiser Évaluation de sa qualité de son niveau de confort de son entretien Évaluation de son environnement Évaluation des paramètres influant la valeur du Bien Procédera à une analyse du marché D une MÉTHODOLOGIE Les Experts Immobiliers Membres de la COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX appliquent les méthodes définies par la Charte de l expertise en évaluation immobilière référence en matière d expertise En adhérant à cette Charte la COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX s est engagée à respecter les règles de déontologie méthodologie et confidentialité de l expert La COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX adhère également aux normes européennes approuvées par TEGoVA The European Group of Valuers Associations Les Experts Immobiliers de la COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX affinent l expertise par la prise en compte de paramètres pertinents et sensibles qui en font sa force et sa spécificité dans de nombreux cas difficiles D une EFFICACITÉ d une COMPÉTENCE RECONNUE Chaque expertise donne lieu à un rapport circonstancié indiquant les méthodes d estimation retenues et les paramètres analysés conduisant à déterminer la valeur du bien D une PRÉSENCE NATIONALE Les Experts Membres de la COMPAGNIE DES EXPERTS VERITAX couvrent

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  • VERITAX Expertise carrez
    des planchers des parties des locaux d une hauteur inférieure à 1 80 mètre Les lots ou fraction de lots d une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie Les caves garages emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champ d application de la loi Objet du Certificat Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l article 1643 du code Civil pour vice caché La superficie peut être attesté par le vendeur pas d obligation de passer par un professionnel La loi Carrez n 96 1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction Le vendeur doit garantir à l acquéreur une surface précise à 5 près A défaut ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix Durée du Certificat L utilisation du certificat de mesurage établi par un professionnel à l occasion d une précédente acquisition n est valable que pour autant qu aucun travaux n aient été effectués dans le lot objet de la revente De plus si la revente intervient dans un délai supérieur à 1an

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  • VERITAX Expertise assainissement
    collectifs devront être mis hors d état de service aux frais du propriétaire Code de L Urbanisme Art L441 3 Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l implantation des constructions leurs destinations leur nature leur architecture leurs dimensions leur assainissement et l aménagement de leurs abords et si le demandeur s engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre premier du code de la construction et de l habitation Art R11 8 L assainissement de toute construction à l usage d habitation doit être assuré dans les conditions conformes aux règlements en vigueur Code Rural Concerne le milieu piscicole alors que la loi sur l eau vise plutôt le cours d eau les sanctions sont plus importantes lorsque c est le Code Rural qui est mis en jeu Art L232 2 Quiconque a jeté déversé ou laissé écouler les eaux mentionnées à l article L 231 3 directement ou indirectement des substances quelconques dont l action ou les réactions ont détruis le poisson ou nuis à sa nutrition à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire sera puni d une amende de 120 000 Fr et d un emprisonnement de 2 ans ou de l une de ces 2 peines seulement Code de la Construction Concerne les sanctions applicables au cas où le Code de l Urbanisme ne serait pas respecté Amende de 300 000 Fr Code général des Collectivités Territoriales Reprend l article 35 de la Loi sur l eau Circulaire du 22 mai 1997 Les circulaires ont peu de poids en matière de réglementation toutefois elles sont souvent plus claires que les autres textes réglementaires Cette circulaire résume les objectifs des différents textes réglementaires ØD une part remédier

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  • VERITAX Expertise amiante
    l absence de matériaux ou produits de construction contenant de l amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis En l absence de l état relatif à l amiante annexé au contrat le vendeur non professionnel ne peut s exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d amiante loi SRU du 13 12 00 art 176 Code de la santé publique art L 1134 7 Le texte réglementaire nécessaire à l application de cette disposition est paru le 5 5 02 décret du 3 5 02 Son entrée en vigueur est fixée au 1 9 02 Le décret n 2001 840 du 13 septembre 2001 et le décret n 2002 839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes Dans le cadre de transactions les propriétaires dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d amiante ex dans les dalles de sol conduits revêtements des murs De même les propriétaires des biens qui ne sont pas destinés à l habitation parties communes bâtiments recevant du public locaux professionnels industriels commerciaux doivent faire procéder au même type de recherche non limitée aux transactions au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles Objet du Certificat 1 Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l article 1643 du code Civil pour vice cacher 2 Aviser l acquéreur de la présence ou absence de matériaux ou produits contenant de l

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  • VERITAX Expertise plomb
    obligation d annexé un C R E P à tout nouveau contrat de location de locaux affectés en tout ou partie à l habitation si l immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 Avant le 13 Août 2008 un C R E P devra être établi pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949 Textes réglementaires décret n 2006 474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R 1334 1 à R 1334 13 du code de la santé publique dispositions réglementaires arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d exposition au plomb arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l article L 1334 2 du code de la santé publique arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l établissement d un constat de risque d exposition au plomb arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d intoxication par le plomb des peintures Objet du Certificat Ce certificat indique à l acheteur la présence de revêtements principalement les peintures contenant du plomb et leur état de conservation Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré Durée du Certificat Le certificat de recherche de plomb est valable 1 an Le plomb dans l eau Canalisations en Plomb Travaux en perspectives De façon transitoire depuis le 25 décembre 2003 et jusqu au 25 décembre 2013 la teneur en plomb doit être ramenée à 25 µg l décret 20 décembre 2001 Dans toute installation la concentration en plomb de l eau au robinet doit être ramenée à moins de 10 µg l à compter du 25 décembre 2013 norme actuelle

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  • VERITAX Expertise sru
    fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001 Tout candidat à l acquisition d un lot de copropriété tout bénéficiaire d une promesse unilatérale de vente ou d achat ou d un contrat réalisant la vente d un lot ou d une fraction de lot peut à sa demande prendre connaissance du carnet d entretien de l immeuble établi et tenu à

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  • VERITAX Expertise radon
    terrestre Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction Le Radon se désintègre lui même en descendants solides émetteurs alpha à vie courte comme le montre la chaîne de désintégration suivante Attention 20 aôut 2004 Arrété du 20 aôut 2004 portant agrément d organismes habilités à procéder aux mesures d activité volumique

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