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  • VERITAX Expertise Termites
    immobilier par des termites ou autres xylophages Durée du Certificat La durée de validité de l état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire est porté à 6 mois Après une nouvelle analyse juridique le ministère de l Emploi de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l état termites est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006 Cette durée permet dans la majorité des cas de fournir le même document à la promesse de vente et à l acte authentique sans risque important d évolution de l état réel Couverture Selon arrêté préfectoral Il convient de vous renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée COMMENT RECONNAÎTRE LES TERMITES Le termite souterrain vit dans le sol ou dans un morceau de bois en contact avec le sol Il vit en société où chaque individu possède un rôle particulier La colonie n est pas hiérarchisée mais organisée autour de la reine elle exerce une vive attirance envers les autres membres de la colonie ouvriers soldats larves nymphes DESCRIPTION RÔLE PARTICULARITÉS Ouvriers Blanchâtre 4 à 6 mm Nourrir la colonie Entretenir la colonie Digère la

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  • VERITAX Expertise dpe
    ou à défaut de promesse à l acte authentique A compter du 1 7 07 les candidats locataires peuvent obtenir du bailleur d un bâtiment ou d une partie de bâtiment communication du diagnostic de performance énergétique le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur Dans certaines catégories de bâtiments le propriétaire ou s il y a lieu le gestionnaire affiche à l intention du public le diagnostic de performance énergétique Dans les deux cas vente et location le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans Lorsque l objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006 avec le ministère délégué à l industrie le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments Les arrêtés d application seront publiés dans les prochains jours Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d identifier les consommations prévisionnelles d énergie des logements et des bâtiments mis en vente La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l utilisation de la double étiquette suivante une étiquette pour connaître la consommation d énergie comme pour l électroménager et désormais les voitures une étiquette pour connaître l impact de ces consommations sur l effet de serre Cette estimation des consommations d énergie sera établie sur la base d un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années Outre cette estimation le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l énergie Bien entendu les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d usage et de la température effective de chauffage ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente La réalisation de ces diagnostics sera obligatoire à l occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre 2006 A compter de cette date ils doivent aussi être tenu à disposition par le vendeur de tout candidat acquéreur qui en fait la demande dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment La fourniture de cette étiquette énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007 Les propriétaires pourront aussi en dehors d une vente faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d économie d énergie Plus de 3 000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des

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  • VERITAX Expertise electricité
    l origine de l installation de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement 3 Liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche salle d eau et respect des règles liées aux volumes dans chaque local comptant une baignoire ou une douche salle d eau 4 Dispositif de protection contre les surintensités tel que disjoncteur divisionnaire ou

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  • VERITAX Expertise gaz
    Nos cabinets vérifient la sécurité de l installation gaz de la tuyauterie fixe des raccordements de la ventilation du contrôle des appareils et de l atmosphère Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse et de l acte authentique de vente Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l état de l

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  • VERITAX Expertise prêt
    revalorisation annuelle Par ailleurs afin de tenir compte des modifications relatives à la fiscalité des particuliers et notamment la suppression de l abattement de 20 sur les revenus une révision de l ensemble des plafonds de ressources devrait intervenir au 1er avril prochain pour les emprunteurs dont l offre de prêt sera émise à compter du 1er avril 2007 La loi de finances rectificative art 75 a déjà porté le plafond de ressources maximal PTZ correspondant à un ménage de 5 personnes et plus en zone A de 51 900 à 64 875 Caractéristiques des aides locales ouvrant droit à la majo ration du prêt à 0 Pour donner lieu à la majoration du prêt à 0 l aide doit être attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d implantation du logement Il peut s agir d une aide accordée par une commune un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un département une région un syndicat intercommunal un département et une commune plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale L aide doit obligatoirement prendre la forme soit d une subvention soit d une bonification permettant l octroi d un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché soit d une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n excède pas 15 euros par an Le bail emphytéotique ou contrat d emphytéose est une convention aux termes de laquelle l une des parties consent un droit réel immobilier spécial d une durée au moins égale à 18 ans mais qui ne peut excéder 99 ans Il confère au preneur un usage et une jouissance de la chose louée plus complet que dans le louage ordinaire Le bail à construction est un bail par lequel le preneur s engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d entretien pendant toute la durée du bail Il est conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans Pour mémoire son régime a été assoupli par la loi ENL art 31 quant à sa durée pour permettre au preneur de devenir propriétaire du terrain avant 18 ans Depuis le 17 juillet 2006 lorsque le bail prévoit une possibilité d achat du terrain par le preneur dans le cadre d une opération d accession sociale à la propriété à des bénéficiaires autres que les locataires HLM et que le preneur lève l option le bail prend fin à la date de la vente Pour les deux premières formes d aides le montant de la subvention accordée ou le coût de la bonification supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal au seuil suivant Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B et C 3 et moins 4 000 3

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  • VERITAX Expertise logement
    sécurité sociale relatives aux conditions de versement des allocations de logement ne sont pas opposables à l aide personnalisée au logement APL celle ci n étant ouverte qu aux occupants de logements ayant fait conventionnés et dont les conditions de confort normalement confirment la décence Mais le droit de contester la décence de son logement est sur la base de l art 187 de la loi SRU bien évidemment ouvert

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  • VERITAX Expertise risques naturels
    exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l environnement art L 562 2 3 Dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration des risques technologiques ou d un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet Dans une des zones de sismicité I a I b II ou III mentionnées à l article 4 du décret du 14 mai 1991 N B Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective à tout terrain parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision Où consulter les documents de référence Pour chaque commune concernée le préfet du département arrête la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer L arrêté préfectoral comporte en annexe pour chaque commune concernée 1 Un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte 2 Une fiche permettant de préciser la nature et dans la mesure du possible l intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a I b II ou III Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires L arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département Les arrêtés sont mis à jour lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques ou approuvant la révision d un de ces plans lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d une commune faisant l objet d un de ces plans Les documents mentionnés ci dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location Certains peuvent être directement consultables sur internet à partir du site de la préfecture de département Qui établit l état des risques L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien Cet état doit

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  • VERITAX Expertise De Robien
    son foyer fiscal à la condition qu il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière Il peut s agir d une résidence pour étudiants d une résidence pour personnes âgées 8 Conditions de la location Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé qui varie selon les zones géographiques Il n y a pas de plafonds de ressources à respecter pour les locataires Le versement de l aide se fait entre les mains du locataire 9 Obligations déclaratives des propriétaires bailleurs Justificatifs à fournir à l occasion de tout investissement Pour bénéficier de la déduction au titre de l amortissement le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus de l année d achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure la déclaration d option conforme à un modèle type l engagement de louer le logement nu à usage d habitation principale pendant une durée de neuf ans selon un modèle type Cet engagement est accompagné d un certain nombre de justificatifs copie du bail montant du loyer mensuel Les obligations particulières concernant les opérations d acquisition réhabilitation de logements Justificatifs avant travaux Le propriétaire doit justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence Pour en justifier le propriétaire fait établir un état descriptif qui renseigne les rubriques définies par le décret et l arrêté du 19 décembre 2003 parus au Journal officiel du 21 décembre 2003 Le professionnel qui établit l état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond aux caractéristiques de la décence Le logement ne doit pas satisfaire aux normes décence pour au moins quatre rubriques Les rubriques devant être mentionnées et renseignées dans les états descriptifs avant et après travaux sont les suivantes 1 Composition du logement a Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service b Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l article R 111 2 du Code de la construction et de l habitation 2 Etat général du gros oeuvre 3 Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement 4 Etat de la toiture et de la charpente 5 Etat des garde corps rambardes rampes de balcon ou de terrasses 6 Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d accessibilité 7 Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l amiante 8 Electricité sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles 9 Gaz sécurité et état général 10 Etat des réseaux d eau a Alimentation en eau potable raccordements nature des matériaux des canalisations b Evacuation des eaux usées et des eaux vannes 11 Installations sanitaires présence ou absence situation et état général des éléments suivants WC baignoire ou douche alimentation en eau froide et eau chaude 12 Etat de la cuisine existence d une cuisine coin cuisine évier alimentation en eau froide et eau chaude emplacement pour un équipement de cuisson 13 Dispositif de chauffage description et état général adaptation aux caractéristiques du logement dispositifs d alimentation en énergie

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