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  • FVI - Fichier des Victimes Indemnisées
    L interrogation du fichier permet de connaître pour des situations comparables les indemnités versées aux personnes blessées conservant une incapacité ou aux victimes indirectes ayants droit ou proches de personnes décédées Le fichier recense à ce jour 85 118 cas de victimes indemnisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dont 83 917 cas de personnes blessées avec incapacité et 1 201 cas de personnes décédées Le

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  • Loi du 5 juillet 1985
    des indemnités fixées par les jugements et les transactions En application de ces dispositions la profession de l assurance en liaison avec le ministère de la justice et le ministère de l économie et des finances a créé dès 1988 un fichier recensant les indemnités versées aux victimes d accidents de la circulation Le contrôle de l autorité publique s exerce dans le cadre d une Commission technique FVI réunissant

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  • Consultation du fichier
    Obligatoires Critères Facultatifs Type de la victime victime avec incapacité victime décédée Département Non spécifié 01 Ain 02 Aisne 03 Allier 04 Alpes de Haute Provence 05 Hautes Alpes 06 Alpes Maritimes 07 Ardèche 08 Ardennes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches du Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente Maritime 18 Cher 19 Corrèze 21 Côte d Or 22 Côtes d Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 26 Drôme 27 Eure 28 Eure et Loir 29 Finistère 2A Corse du Sud 2B Haute Corse 30 Gard 31 Haute Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille et Vilaine 36 Indre 37 Indre et Loire 38 Isère 39 Jura 40 Landes 41 Loir et Cher 42 Loire 43 Haute Loire 44 Loire Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot et Garonne 48 Lozère 49 Maine et Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute Marne 53 Mayenne 54 Meurthe et Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle 58 Nièvre 59 Nord 60 Oise 61 Orne 62 Pas de Calais 63 Puy de Dôme 64 Pyrénées Atlantiques 65 Hautes Pyrénées 66 Pyrénées Orientales 67 Bas Rhin 68 Haut Rhin 69 Rhône 70 Haute Saône

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  • Donnees statistiques
    réglés en 2013 rapport décembre 2014 Compte tenu des dossiers inscrits au fichier et de leurs caractéristiques l analyse statistique est détaillée pour les indemnités versées pour des préjudices de faible ou moyenne importance car le nombre de dossiers correspondant est élevé Pour les cas graves en faible nombre dossiers où les victimes ont un déficit fonctionnel permanent évalué à 30 points d AIPP ou plus les travaux statistiques ne

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  • Procédure d'offres d'indemnisation
    La procédure d offre d indemnisation La procédure d indemnisation des victimes d accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 et le décret du 6 janvier 1986 Les modalités relatives à la procédure d offre sont définies aux articles L 211 9 à L 211 25 et R 211 29 à R 211 44 du Code des assurances Sur la base de ces textes

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  • Adresses utiles
    www agira asso fr 2 AREDOC Association pour l étude de la réparation du dommage corporel http www aredoc com 3 FFSA Fédération Française des Sociétés d Assurances http www ffsa fr 4 FGAO Fonds de Garantie d Assurances Obligatoires de dommages http www fondsdegarantie fr 5 FGTI Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d autres infractions au nom de la solidarité nationale http www fondsdegarantie

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  • Mentions légales
    utiles EDITEUR AGIRA Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS REALISATION DU SITE Développement et intégration GIE GPSA HEBERGEMENT Le présent site est hébergé par le GIE GPSA Siège social

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  • Contactez nous
    d accidents de la circulation Accueil Le fichier FVI Consultation du fichier Statistiques Indemnisation Adresses utiles Contactez nous Contact FVI 1 rue Jules Lefebvre PARIS 75009 Saisissez votre nom Adresse e mail Objet du message Saisissez votre message Recevoir une

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