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  • Contenu du fichier
    suite à un accident de la circulation Le Fonds de Garantie alimente également ce fichier des décisions ou transactions qu il a obtenues alors que le responsable est inconnu ou non assuré Le fichier FVI rassemble les cas de victimes blessées avec incapacité permanente et de victimes décédées auxquelles les indemnités ont été versées au titre de la responsabilité civile automobile Les victimes blessées mais ne conservant pas d incapacité

    Original URL path: http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=60&Itemid=71 (2015-11-09)
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  • Indemnités
    jours d arrêt de travail montant du recours des organismes sociaux montant des frais médicaux Ils ne font pas l objet d un suivi statistique de la part de l AGIRA pour d autres le magistrat ou le régleur apprécie au cas par cas le montant de l indemnité à verser Pour certains postes de préjudice il n existe pas de critère médicolégal ou bien leur formalisation dans la nouvelle

    Original URL path: http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=62&Itemid=73 (2015-11-09)
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  • Loi du 5 juillet 1985
    la profession de l assurance en liaison avec le ministère de la justice et le ministère de l économie et des finances a créé dès 1988 un fichier recensant les indemnités versées aux victimes d accidents de la circulation Le contrôle de l autorité publique s exerce dans le cadre d une Commission technique FVI réunissant les représentants de la profession de l assurance Fédération Française des Sociétés d Assurances

    Original URL path: http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/index.php?view=article&catid=48%3Aaccueil&id=59%3Aloi-du-5-juillet-1985&tmpl=component&print=1&layout=default&page=&option=com_content&Itemid=70 (2015-11-09)
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  • Indemnités figurant au fichier
    perte d autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après consolidation En raison de son caractère général ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d agrément lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu il porte sur la privation d une activité déterminée de loisirs Le déficit fonctionnel permanent est évalué après consolidation par un taux médicolégal d AIPP fixé selon une échelle de 1 à 100 Il existe deux manières d apprécier le déficit fonctionnel permanent soit en prenant l indemnité telle quelle soit en la divisant par le taux d AIPP On parle de valeur du point du déficit fonctionnel permanent les souffrances endurées se définissent comme les souffrances physiques et psychiques ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique c est à dire du jour de l accident à celui de sa consolidation En effet à compter de la consolidation les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre Les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle graduée de 0 5 7 à 7 7 le préjudice esthétique permanent cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 0 5 à 7 le préjudice d agrément vise exclusivement à réparer le préjudice d agrément spécifique lié à l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs Ce poste de préjudice doit être

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  • fvi
    Incapacité Transaction Masculin 0 0 Victime avec Incapacité Transaction Masculin 0 à 1 0 à 2 Critères facultatifs Département et cour d appel Degré de souffrances endurées Degré de préjudice esthétique permanent Non spécifié Non précisé Non précisé Non spécifié Non précisé Non précisé La recherche a été effectuée sur les dossiers réglés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 En fonction des critères définis ci dessus

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  • Analyse statistique
    fiches d analyse statistique correspondent aux données figurant dans le dernier rapport disponible rapport décembre 2014 sur les dossiers réglés en 2013 Exposition aux risques Comment évolue le risque d accidents corporels avec l âge Règlement des dossiers Quelle est la proportion de dossiers réglés à l amiable Quelle est la durée moyenne de règlement d un dossier Indemnisation des préjudices Comment est indemnisé le déficit fonctionnel permanent Comment sont

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  • Donnees statistiques
    et de leurs caractéristiques l analyse statistique est détaillée pour les indemnités versées pour des préjudices de faible ou moyenne importance car le nombre de dossiers correspondant est élevé Pour les cas graves en faible nombre dossiers où les victimes ont un déficit fonctionnel permanent évalué à 30 points d AIPP ou plus les travaux statistiques ne peuvent être réalisés et le rapport annuel ci dessous fournit la liste exhaustive

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  • L'évaluation et le règlement du dommage corporel
    certain nombre de ses activités de la vie quotidienne ou professionnelle Après une période de soins et de convalescence au cours de laquelle l assureur peut demander des examens provisoires et recueille tous les documents nécessaires la victime est soit guérie de ses blessures soit garde des séquelles plus ou moins importantes qui se stabilisent et deviennent définitives c est la consolidation C est un médecin qui fixera la date de consolidation après examen de la victime et évaluation de ses dommages corporels poste par poste Puis il transmettra son rapport d expertise à la victime et à l assureur au FGAO ou au magistrat en cas de procédure judiciaire Afin d évaluer le dommage corporel une méthodologie a été élaborée par la profession de l assurance AREDOC Association pour l étude de la réparation du dommage corporel www aredoc com et intitulée Mission droit commun 2009 Cette mission permet au médecin d évaluer les dommages en fonction de la nomenclature Dintilhac L assureur ou le FGAO après avoir rassemblé et étudié toutes les pièces du dossier proposent à la victime une offre d indemnisation Cette dernière dispose du temps de réflexion qu elle souhaite Si elle accepte l offre

    Original URL path: http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=69&Itemid=84 (2015-11-09)
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