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  • Indemnités figurant au fichier
    activités journalières ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après consolidation En raison de son caractère général ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d agrément lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu il porte sur la privation d une activité déterminée de loisirs Le déficit fonctionnel permanent est évalué après consolidation par un taux médicolégal d AIPP fixé selon une échelle de 1 à 100 Il existe deux manières d apprécier le déficit fonctionnel permanent soit en prenant l indemnité telle quelle soit en la divisant par le taux d AIPP On parle de valeur du point du déficit fonctionnel permanent les souffrances endurées se définissent comme les souffrances physiques et psychiques ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique c est à dire du jour de l accident à celui de sa consolidation En effet à compter de la consolidation les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre Les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle graduée de 0 5 7 à 7 7 le préjudice esthétique permanent cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 0 5 à 7 le préjudice d agrément vise exclusivement à réparer le préjudice d agrément spécifique lié à l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres

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  • fvi
    Obligatoires Critères Facultatifs Type de la victime victime avec incapacité victime décédée Département Non spécifié 01 Ain 02 Aisne 03 Allier 04 Alpes de Haute Provence 05 Hautes Alpes 06 Alpes Maritimes 07 Ardèche 08 Ardennes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches du Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente Maritime 18 Cher 19 Corrèze 21 Côte d Or 22 Côtes d Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 26 Drôme 27 Eure 28 Eure et Loir 29 Finistère 2A Corse du Sud 2B Haute Corse 30 Gard 31 Haute Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille et Vilaine 36 Indre 37 Indre et Loire 38 Isère 39 Jura 40 Landes 41 Loir et Cher 42 Loire 43 Haute Loire 44 Loire Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot et Garonne 48 Lozère 49 Maine et Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute Marne 53 Mayenne 54 Meurthe et Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle 58 Nièvre 59 Nord 60 Oise 61 Orne 62 Pas de Calais 63 Puy de Dôme 64 Pyrénées Atlantiques 65 Hautes Pyrénées 66 Pyrénées Orientales 67 Bas Rhin 68 Haut Rhin 69 Rhône 70 Haute Saône

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  • fvi
    AIPP Victime avec Incapacité Transaction Masculin 0 0 Victime avec Incapacité Transaction Masculin 0 à 1 0 à 2 Critères facultatifs Département et cour d appel Degré de souffrances endurées Degré de préjudice esthétique permanent Non spécifié Non précisé Non précisé Non spécifié Non précisé Non précisé La recherche a été effectuée sur les dossiers réglés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 En fonction des critères

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  • Analyse statistique
    rapport disponible rapport décembre 2014 sur les dossiers réglés en 2013 Exposition aux risques Comment évolue le risque d accidents corporels avec l âge Règlement des dossiers Quelle est la proportion de dossiers réglés à l amiable Quelle est la durée moyenne de règlement d un dossier Indemnisation des préjudices Comment est indemnisé le déficit fonctionnel permanent Comment sont indemnisées les souffrances endurées Comment est indemnisé le préjudice esthétique permanent

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  • L'évaluation et le règlement du dommage corporel
    de ses dommages corporels poste par poste Puis il transmettra son rapport d expertise à la victime et à l assureur au FGAO ou au magistrat en cas de procédure judiciaire Afin d évaluer le dommage corporel une méthodologie a été élaborée par la profession de l assurance AREDOC Association pour l étude de la réparation du dommage corporel www aredoc com et intitulée Mission droit commun 2009 Cette mission

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  • Documents
    cause un véhicule terrestre à moteur article A 211 11 du Code des assurances Procédure d offre articles L 211 9 à L 211 25 et R 211 29 à R 211 44 du Code des assurances Mission de droit

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  • fvi
    d AIPP Victime avec Incapacité Transaction Masculin 0 0 Victime avec Incapacité Transaction Masculin 0 à 1 0 à 2 Critères facultatifs Département et cour d appel Degré de souffrances endurées Degré de préjudice esthétique permanent Non spécifié Non précisé Non précisé Non spécifié Non précisé Non précisé La recherche a été effectuée sur les dossiers réglés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 En fonction des

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  • fvi
    Incapacité Transaction Masculin 0 0 Victime avec Incapacité Transaction Masculin 0 à 1 0 à 2 Critères facultatifs Département et cour d appel Degré de souffrances endurées Degré de préjudice esthétique permanent Non spécifié Non précisé Non précisé Non spécifié Non précisé Non précisé La recherche a été effectuée sur les dossiers réglés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 En fonction des critères définis ci dessus

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