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  • Votresalaire.fr - France, Salaire, Travail Domestique, Travailleur Domestique
    Assistance dans d autres tâches ménagères quotidiennes Qui est travailleur domestique Le travailleur domestique est une personne qui travaille dans ou pour la maison d une autre personne Pour être qualifié de travailleur domestique on doit être engagé dans le travail domestique dans le cadre d une relation de travail Le terme relation de travail exclut les personnes impliquées dans le travail domestique qui Font leur travail seulement de manière occasionnelle ou sporadique comme baby sitter à temps partiel Font le travail domestique dans le cadre d une responsabilité familiale garde d enfants soins aux personnes âgées etc Toutefois les travailleurs employés pour le nettoyage des bâtiments publics et privés et toutes autres activités susmentionnées ne sont pas des travailleurs domestiques étant donné que le travail domestique est un travail ménager et est généralement exécuté dans le périmètre de la maison Quels sont les types de travailleurs domestiques On distingue généralement deux catégories de travailleurs domestiques le travailleur domestique habitant chez l employeur et le travailleur n habitant pas chez l employeur Le travailleur de la première catégorie vit dans la maison où il travaille alors que le travailleur de la seconde catégorie vit hors du lieu du travail Les autres catégories sont composées des travailleurs à temps plein à temps partiel les travailleurs domestiques enfants ceux qui font le travail servile forcé ainsi que les travailleurs migrants y compris les travailleurs au pair Il convient de mentionner qu en Asie et en Afrique il existe également le travail domestique sous la forme de travail des enfants et de travail servile forcé En outre le travail au pair à l origine exécuté dans le cadre d un programme d échange culturel pour les jeunes est également un type de mécanisme de travail domestique pour les migrants Quels droits des travailleurs

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  • Votresalaire.fr - France, Droit du Travail, Rémunération, Congés, Bulletin de Paie
    collectives dans Votresalaire fr Congé Annuel Congés payés Vacances annuelles Salaires des jours fériés Jour de repos hebdomadaire Congés compensatoires Jour de repos Compensation pour travail des jours fériés Traitement équitable Salaire égal Non discrimination Droit au travail Travail et Salaires Salaire minimum Paiement régulier du salaire Indemnités d heures supplémentaires Indemnités de travail de nuit Travail des enfants Enfant de moins de 15 ans Âge minimum pour le travail dangereux et pénible Maternité Soins médicaux gratuits Pas de travail dangereux Congé maternité Revenus Protection contre les licenciements Droit de reprendre le même poste Pauses allaitement pour les mères travailleuses Santé et sécurité Devoirs de l employeur Équipements de Protection gratuits Formation Système d inspection du travail Sécurité Sociale Droits à pension Pension de survivant à charge Pension d invalidité Travai forcé asservi Travail Forcé Liberté de changer d emploi et droit de quitter Droits syndicaux Liberté d association syndicale Liberté de convention collective Droit de grève Responsabilités familiales Congé Paternité Congé Parental Flexibilité du travail Sécurité de l Emploi Consignation écrite des détails de l emploi Contrats à durée déterminée Période de probation Exigence de préavis Indemnité de départ Travail et Maladie Congé de maladie payé Sécurité de l

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  • Congé Annuel, Salaire des Vacances - France - Votresalaire.fr
    au cours de la période de référence Article L3142 22 Si le congé annuel est soumis à une convention collective les dates du congé annuel doivent être comprises entre le 1er mai et le 31 octobre Les salariés doivent prendre au moins 12 jours de congé pendant la période annuelle de 1er mai au 31 octobre Article L31411 13 Un congé annuel de moins de 12 jours doit être pris en une seule période Article L3141 18 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles les dates de congé fixées par l employeur peuvent être modifiées jusqu à un mois de la date prévue des congés Conformément à la loi de 2014 un employé a le droit en accord avec l employeur de donner une partie en plus de quatre semaines de son congé annuel à un autre employé de l entreprise qui a un enfant gravement malade de moins de 20 ans Le bénéficiaire doit présenter un certificat médical à l employeur confirmant la maladie de l enfant le besoin de son séjour à la maison et de la nature contraignante de la garde d enfants Un travailleur peut également faire un don RTT jours de repos supplémentaires à laquelle il a droit jusqu à 10 jours par an P3 Source Article L3142 16 du Code du Travail Loi No 2014 459 du 9 Mai 2014 Salaires des jours fériés Les salariés ont droit à des congés payés pendant les jours fériés fête religieuse ou fêtes civile Il s agit notamment de jours commémoratifs et de fêtes religieuses d origine chrétienne Les jours fériés sont au nombre de onze le jour de l An 1er janvier la fête du Travail 1er mai et la fête nationale 14 juillet le lundi de Pâques le jeudi de l Ascension le lundi de Pentecôte l Assomption 15 juin la Toussaint 1er novembre et Noël 25 décembre et les commémorations des deux guerres mondiales l Armistice de 1918 11 novembre et la Victoire de 1945 8 mai Article L3133 1 Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération article L3133 2 Le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner de perte de salaire Quelques exceptions existent pour les salariés travaillant depuis leur domicile pour les employés saisonniers pour les salariés intermittents et temporaires article L3133 3 Jour de repos hebdomadaire Des périodes de repos hebdomadaire sont prévues par la loi Tout travailleur a le droit de jouir d un repos hebdomadaire d au moins vingt quatre heures consécutives auxquelles s ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu soit onze heures Dans l intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche Article L3132 3 Les travailleurs ne peuvent pas être tenus de travailler plus de six jours par semaine Article L3132 1 à 3 du Code du travail La loi permet certaines dérogations autorisant quelques secteurs à fonctionner les dimanches Les détaillants sont autorisés à ouvrir le dimanche s ils sont situés

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  • Congé de Maladie, Salaire et Maladie - France - Votresalaire.fr
    800 heures de travail au cours des 12 derniers mois Les chômeurs indemnisés peuvent également prétendre à des indemnités de maladie L indemnité journalière de maladie est payable à partir du quatrième jour d absence du travail Elle est égale à 50 du salaire journalier des trois derniers mois sous réserve de certains plafonds pendant les 30 premiers jours de maladie Pour les salariés ayant trois enfants à charge ou plus l indemnité maladie journalière s élève à 66 67 du salaire journalier à partir du 31e jour de l arrêt maladie L indemnité journalière de maladie est versée jusqu à 360 jours répartis sur trois ans Dans le cas d une maladie grave chronique et prolongée la période totale de paiement est de 3 ans Soins médicaux Les frais médicaux et paramédicaux généraux et spécialisés l hospitalisation les médicaments les soins optiques et dentaires les appareils orthopédiques et les coûts de transport sont couverts par des prestations de santé en nature Les assurés ont droit à ces prestations de santé à la fois pour eux mêmes et pour les personnes à charge non couvertes par un régime de sécurité sociale L assuré paie directement pour ces services et est ultérieurement remboursé par la caisse de maladie locale Le patient doit également contribuer de sa poche au paiement selon un principe de co paiement Profil ISSA du pays Sécurité de l emploi en cas de maladie L emploi d un travailleur est sécurisé pendant la durée de la maladie et celle ci ne constitue pas en soi un motif valable de licenciement mais les absences répétées ou la maladie prolongée perturbant le fonctionnement de l organisation et posant un problème réel et sérieux peuvent entraîner un licenciement si l employeur peut démontrer que les perturbations subies rendent indispensable le remplacement

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  • Syndicats, Conventions Collectives - France - Votresalaire.fr
    de leur choix ou continuer à être membre Un membre d un syndicat peut quitter celui ci à tout moment Le droit d association est reconnu dans toutes les entreprises et les syndicats sont libres de s organiser Un employeur ne peut considérer l appartenance à un syndicat ou l exercice d une fonction syndicale en relation avec des décisions concernant le recrutement la formation professionnelle la promotion les compensations et avantages les mesures disciplinaires et de fin de contrat licenciement Ceux qui empêchent les travailleurs d exercer librement leur droit à la liberté d association sont punissables d une peine de prison maximum d un an et d une amende de 15 000 Art L2141 du Code du travail Art 431 1 du Code pénal Liberté de convention collective Le droit de négociation collective est garanti dans le préambule de la constitution de 1946 et Tout travailleur participe par l intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu à la gestion des entreprises Le droit à la négociation collective est réglementé par le Code du travail Livre II la négociation collective les conventions et accords collectifs de travail Art L2211 L2282 du Code du Travail Droit de grève Le droit de grève est garanti dans le Préambule de la Constitution de 1946 Le droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail à moins qu une négligence grave ne soit imputable à l employé Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure de discrimination comme stipulé dans l article L 1132 2 en particulier en termes de rémunération et d avantages Le licenciement prononcé en l absence de grave négligence est nul Dans les secteurs publics un préavis de grève est requis par la loi Le préavis doit spécifier

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  • Indemnités d'Heures Supplémentaires - France - Votresalaire.fr
    L3121 22 Une convention collective peut spécifier une prime pour le travail effectué en heures supplémentaires Cependant le taux des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 Une convention collective ou un accord d entreprise peut prévoir le remplacement des heures supplémentaires en totalité ou en partie par des périodes de repos équivalentes Avec la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 Juin 2013 et la modification ultérieure dans le Code du travail le temps de travail hebdomadaire minimum pour les travailleurs à temps partiel est de 24 heures par semaine À l exception des cas spécifiques et certaines industries il est illégal de conclure des contrats à temps partiel pour moins de 24 heures de travail par semaine Les travailleurs temporaires peuvent cependant demander de travailler moins que la nouvelle limite en matière de temps de travail du 1er Janvier 2014 au 1 Janvier 2016 Après cette limite tous les employés temporaires doivent travailler au moins 24 heures par semaine Source Articles L3121 24 du Code du Travail Loi relative à la sécurité de l emploi du 14 juin 2013 Indemnités de travail de nuit Le travail effectué de 21 heures à 6 heures est considéré comme travail de nuit Article L3122 29 Le nombre d heures travaillées dans une journée ne peut être supérieur à 8 heures Article L3122 34 Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d une période de repos compensatoire ou bien recevoir des indemnités pour travail de nuit La convention collective doit le prévoir dans ses clauses Article L3122 39 Aucune disposition concernant le travail de nuit n est prévue dans le Code du travail Congés compensatoires Jour de repos Chaque salarié privé de son jour de repos dominical perçoit une rémunération équivalente au double de la

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  • Congé Maternité, Maternité et Revenus - France - Votresalaire.fr
    temps le congé prénatal est prolongé à 24 semaines et le congé postnatal à 22 semaines 46 semaines Le congé d adoption est de 10 semaines ou 22 semaines pour l adoption de plus d 1 enfant Si l enfant adopté est au moins le troisième enfant de la famille la période de congé est portée à 18 semaines Revenus Pendant le congé de maternité 16 semaines dans le cas général 26 semaines à partir du troisième enfant 34 semaines pour la naissance de jumeaux et 46 semaines pour la naissance de triplets ou plus les salariées reçoivent une indemnité journalière qui est égale au gain journalier de base 100 calculé sur les salaires des 3 mois ou des 12 mois en cas d activité saisonnière ou discontinue qui précèdent l interruption de travail du fait de la grossesse ces gains sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l année en cours Les salaires pris en compte dans le calcul sont les rémunérations soumises à cotisations auxquelles on retire un taux forfaitaire de 21 représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi Le congé de maternité n entraîne pas de réduction de salaire et est considéré comme une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l entreprise Code de la sécurité sociale L331 3 L331 4 L331 5 L331 6 R3234 La prestation est financée par l assurance maladie et par les contributions des employeurs et des employés Soins médicaux gratuits Aucune prestation légale de maternité n est prévue par la législation du travail Pendant une période débutant quatre

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  • Congé Paternité, Congé Parental - France - Votresalaire.fr
    congé de maternité le père peut suspendre son contrat de travail et bénéficier d un congé de 10 semaines au plus à compter du jour de la naissance de l enfant Art L1225 28 du Code du travail En vertu de la Loi sur l Egalité de Genre du 4 Août 2014 les pères ne peuvent pas être renvoyés de l emploi dans les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant et sont également autorisés pour les congés plus payés si la mère est enceinte afin d assister à trois examens obligatoires Le licenciement est autorisé uniquement dans le cas d une faute grave ou l incapacité à se conformer au contrat pour un motif autre que la naissance d un enfant Sources Article 9 de la Loi sur l Egalité du Genre du 4 Août 2014 Article L1225 4 1 du Code du Travail p4 Congé parental Le Code du travail prévoit un congé parental Les congés parentaux sont accordés pour une période initiale d un an qui peut être prolongée à deux reprises c est à dire jusqu au troisième anniversaire de l enfant article L1225 48 Si le congé parental suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d adoption le salarié doit informer l employeur au moins un mois avant l expiration du congé si ce n est pas le cas l information est communiquée à l employeur au moins deux mois avant le début du congé parental La condition à remplir est que le salarié doit avoir au moins un an d ancienneté dans l organisation à la date de naissance de l enfant ou la date d arrivée de l enfant dans la maison en cas d adoption article L1225 47 à 60 du Travail code Flexibilité du travail pour les travailleurs

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